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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Est-ce ces documents sont bons ?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 544 vues

Bonjour,

J’ai la maladie de Crohn et j’ai un référé suspension à la cour administrative d’appel contre le refus de la préfecture de m’accorder un titre de séjour étranger malade
J’ai un document qui prouve que l’assurance maladie tunisienne est la seule institution en Tunisie qui a le droit d’importer mon traitement et j’ai un autre document qui prouve que la pharmacie centrale en Tunisie a refusé arbitrairement à un patient atteint du cancer un traitement vital. Ce dernier ne peut être importé que par l’assurance maladie tunisienne via la pharmacie centrale de Tunisie
Est-ce que ces documents représentent des bons arguments pour le référé suspension ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Ces documents ne sont pas de "bons arguments" : ils sont des arguments excellents et hautement pertinents pour votre référé suspension. Ils touchent directement au cœur des critères légaux pour l'obtention d'un titre de séjour pour étranger malade.

La logique juridique de vos arguments

Le Juge des référés doit statuer sur deux points pour suspendre la décision de la préfecture :

L'urgence : Le risque d'un renvoi qui mettrait votre santé en danger.

Le doute sérieux quant à la légalité de la décision : La forte probabilité que le refus de la préfecture soit illégal.

Vos documents renforcent ce deuxième point de manière très solide.

Le document sur l'assurance maladie : Ce document est une preuve directe que votre traitement ne peut pas être obtenu en Tunisie par des moyens ordinaires, car son importation est un monopole. Il démontre ainsi le manque d'accès réel et suffisant à un traitement adapté dans votre pays d'origine, ce qui est l'une des conditions principales pour l'obtention du titre de séjour.

Le document sur le refus de la pharmacie centrale : Ce document est encore plus puissant. Il ne prouve pas seulement le manque de traitement pour une personne, mais il expose une défaillance systémique et arbitraire du système de santé tunisien. Ce cas concret, qui montre qu'un patient a pu être privé d'un traitement vital pour un cancer, valide de manière irréfutable votre argument que l'absence de soins en France aurait pour vous des "conséquences d'une exceptionnelle gravité" en Tunisie.

Action à mener

Ces documents sont des pièces maîtresses pour votre dossier. Vous devez les transmettre immédiatement à votre avocat (ou directement au greffe de la Cour administrative d'appel si vous agissez seul) en les accompagnant d'une note explicative qui met en évidence leur lien direct avec les critères légaux mentionnés ci-dessus.

Ils prouvent que la préfecture a commis une erreur en évaluant la situation de votre pays d'origine. C'est le type de preuve factuelle que les juges recherchent pour accorder un référé suspension.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 2 jours
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