Regime de communauté de bien

Sujet initié par Amine, il y a 4 jours - 307 vues

Bonjour

Si votre épouse a créé sa SASU pendant le mariage, et que les fonds utilisés pour constituer le capital social proviennent de biens communs (comme des revenus du travail ou des économies communes), alors les actions de la SASU peuvent être considérées comme des biens communs. En revanche, la qualité d’associée reste personnelle : même si les actions sont acquises avec des fonds communs, seul l’époux qui les détient est reconnu comme associé.

Cela signifie que :

La SASU elle-même n’entre pas dans la communauté, mais les actions peuvent en faire partie si elles ont été financées avec des biens communs.

Vous n’avez pas automatiquement accès aux documents comptables de la société, même si les actions sont considérées comme communes. Le droit d’accès aux comptes est réservé à l’associé ou au dirigeant.

Cependant, vous pouvez obtenir une copie du bilan comptable si la société dépose ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, comme c’est obligatoire pour les SASU. Ces documents sont accessibles au public via des plateformes comme Infogreffe, Pappers, ou Societe.com. Vous pourrez y consulter :

Le bilan (actif/passif),
Le compte de résultat,
Les annexes éventuelles.

Cela vous permet d’avoir une visibilité partielle sur la santé financière de la société, sans passer par votre épouse.

Si vous estimez que des biens communs ont été investis dans la SASU sans votre accord ou sans transparence, vous pouvez faire valoir vos droits lors d’une liquidation de la communauté (en cas de divorce ou de changement de régime matrimonial), ou demander une expertise dans le cadre d’un contentieux.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT