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Sujet initié par Martin, il y a 9 ans - 12160 vues

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Bonjour,

on veut me faire signer un document par chantage, si je signe avec une signature inventée, autre que la mienne, en cas de procédure juridique par la suite que devient la valeur du document et est ce que je risque quelque chose ?

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,
Le fait de forcer quelqu'un à délivrer témoignage à son profit est un délit. C'est encore plus grave lorsque ce témoignage est un faux.
L'auteur d'un faux témoignage peut être poursuivi au pénal, et risque une peine d'amende.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
Ryle
Le contexte est celui de deux personnes qui se mettent ensemble. Le chantage est le suivant, si tu signes pas, on ne se met pas ensemble.
J'ai déjà donné ou prêter beaucoup d'argent pour elle et sa famille, sous conditions que l'on soit ensemble bien sûr et les deux documents à signer consistent à la libérer de ses engagements oraux de me rembourser ainsi que de la prendre en charge totalement car elle est en procédure de divorce avec son mari et se retrouve sans rien. Le tout avec la mention que j'ai fait cela de ma propre initiative, de mon plein gré et sans pression de sa part ce qui bien entendu complètement faux.
Je dois faire ces papiers car je veux malgré tout être avec elle.
Ces documents à recopier et à signer sont ils valables alors dans la mesure où il y a bien eu pression et comment puis je me protéger.
Comment puis prouver qu'il y a bien eu pression?
Que puis je faire sur le document qui puisse le rendre caduque ?
Si je mets une fausse signature cela me protège t'il et est ce que cela ne peut pas être considéré comme un faux après ?

Cordialement
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
Apparemment vous êtes parfaitement conscient de la situation. Soit vous voulez rester avec elle vous signer, soit vous estimez que c'est un engagement trop lourd, vous ne signez pas. Fin de l'histoire.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Noémie
J'ai 2 questions :
1.Est ce qu'on peut être poursuivi sur un document qui ne porte pas sa signature ?

2.Un ami a été forcé par son établissement à écrire une faute dans une lettre.

Le responsable lui a indiqué exactement ce qu'il devait écrire sur cette faute qu'il avait commise sur un document de pole emploi (une attestation de formation), alors que ces erreurs sur les dates du document de pole emploi n'allait apporté de préjudices à personnes.

Le responsable a garder le document en disant que si il n'avait pas de relance ou de démarches qui montre qu'il a contacté pole emploi pour signaler ces erreurs il garderait cette lettre et l'utiliserait.Dans le cas contraire il la détruira . Qu'est ce qu'il risque ?
il y a 7 ans
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