Tribunal administratif de melun

Sujet initié par Bass, il y a 3 jours - 421 vues

Cher monsieur,

C'est une confusion très fréquente lors d'une saisie sur Télérecours, car la plateforme demande de bien distinguer les différents types de documents.

Voici ce que vous devez mettre dans chaque section :

1. La Requête (le cœur de votre recours)

La requête est le document principal que vous devez rédiger. C'est votre lettre au juge. Elle doit être rédigée sur papier ou sur un fichier Word/PDF.

C'est dans la requête que vous devez mettre :

L'explication des faits : Vous racontez votre histoire de manière chronologique. Quand avez-vous déposé votre demande ? Quels documents avez-vous fournis ? Quand et comment avez-vous reçu la décision de la préfecture ?

Vos arguments de droit (les "moyens") : Après l'explication des faits, vous expliquez pourquoi, selon vous, la décision de la préfecture est illégale. (Par exemple : la préfecture n'a pas tenu compte de votre situation, elle a commis une erreur de droit, etc.)

Vos demandes : Vous concluez en demandant au juge d'annuler la décision de la préfecture et de vous accorder un titre de séjour.

2. L'Acte Attaqué

L'acte attaqué est la décision officielle que vous contestez. Il s'agit du document de la préfecture qui vous a refusé votre demande (par exemple, la lettre de refus d'un titre de séjour ou un arrêté d'OQTF).

Vous devez scanner ce document et le mettre dans la section "Acte Attaqué".

3. Les Autres Documents (les preuves)

Cette section sert à regrouper toutes les pièces justificatives qui appuient votre requête.

C'est ici que vous devez mettre l'accusé de réception de votre demande (l'accusé de réception AES).

C'est ici que vous devez également mettre tous les documents qui prouvent ce que vous avancez dans votre requête : vos échanges avec la préfecture, votre passeport, les documents de votre demande initiale (preuves de résidence, fiches de paie, etc.).

Résumé simple :

Dans la "Requête" : Votre lettre avec votre histoire et vos arguments (l'explication des faits).

Dans "l'Acte Attaqué" : La décision officielle de refus de la préfecture (le document que vous contestez).

Dans "Autres documents" : Toutes vos preuves (accusé de réception, échanges, etc.).

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