Surendettement

Sujet initié par Victor, il y a 3 jours - 504 vues

Cher monsieur,

Un dossier de rétablissement personnel jugé recevable est un événement majeur qui a des conséquences directes et positives sur toutes vos autres dettes, y compris celle de votre loyer.

Les implications pour la procédure d'expulsion
Le fait que votre dossier ait été jugé recevable a pour conséquence immédiate et automatique la suspension de toutes les procédures d'exécution en cours. La procédure d'expulsion est une procédure d'exécution.

Cela signifie que :

Le jugement qui sera rendu en novembre ne peut pas ordonner votre expulsion pour les loyers impayés qui sont inclus dans votre dossier de surendettement.

Le juge du tribunal d'instance (ou du tribunal judiciaire) doit prendre en compte cette situation et constater la suspension de la procédure d'expulsion. La cause de la résiliation du bail, à savoir les impayés, est gelée par votre procédure de rétablissement personnel.

Les démarches à effectuer
Même si la loi prévoit cette suspension automatique, vous devez vous assurer que toutes les parties en sont informées. C'est essentiel pour éviter toute décision défavorable par erreur.

Informer le tribunal : Vous devez adresser au plus vite au greffe du tribunal qui doit juger l'expulsion une copie de l'attestation de recevabilité de votre dossier de surendettement. Faites cela par courrier recommandé avec accusé de réception.

Informer votre bailleur : Envoyez également une copie de cette attestation à votre bailleur social et à son avocat, si vous en connaissez un, par courrier recommandé.

Présence à l'audience : Il est impératif de vous rendre à l'audience en novembre. Apportez l'original de votre attestation de recevabilité et les preuves de paiement de vos loyers actuels.

Votre position face au bailleur
Vous êtes dans une position favorable. Le fait que vous ayez repris le paiement de vos loyers actuels démontre votre bonne foi. La dette passée sera gérée dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, et ne pourra pas être utilisée comme motif pour une expulsion tant que cette procédure est en cours. Le juge, au vu de ces éléments, statuera en votre faveur sur la suspension de la procédure d'expulsion.

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Bonjour

Votre situation est à la croisée de deux procédures : celle du surendettement, avec un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et celle de l’expulsion fondée sur la clause résolutoire du bail. Ces deux démarches ont des effets distincts, mais elles peuvent s’articuler juridiquement, surtout si vous avez régularisé vos loyers récents.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de vos dettes non professionnelles, y compris les arriérés de loyers. Cela signifie que votre bailleur social ne peut plus vous réclamer les sommes dues avant la décision de recevabilité. En revanche, cet effacement ne supprime pas automatiquement les conséquences contractuelles du non-paiement antérieur, notamment si la clause résolutoire du bail a été activée avant l’ouverture de votre procédure de surendettement.

Si la clause résolutoire a été acquise — c’est-à-dire si un commandement de payer est resté infructueux pendant un mois avant que votre dossier ne soit jugé recevable — alors le bail peut être considéré comme résilié de plein droit. Dans ce cas, le juge de l’expulsion peut confirmer la résiliation, même si les dettes ont été effacées, car le manquement contractuel (le défaut de paiement) reste juridiquement établi.

Cependant, la loi permet au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant deux ans à compter de la décision de rétablissement personnel, à condition que vous ayez repris le paiement régulier des loyers. Ce point est crucial dans votre dossier : le fait que vous régliez vos loyers actuels à échéance montre votre volonté de respecter le contrat et peut jouer en votre faveur lors de l’audience.

En pratique, vous pouvez demander au juge de suspendre l’expulsion en invoquant :
La régularité de vos paiements depuis plusieurs mois,
L’effacement de vos dettes locatives par la procédure de surendettement,
Et votre volonté de maintenir une occupation paisible du logement.

Je vous recommande de préparer des justificatifs de paiement récents, la décision de recevabilité, et éventuellement une attestation de suivi budgétaire ou d’accompagnement social. Ces éléments peuvent convaincre le juge que la résiliation du bail n’est plus justifiée dans les circonstances actuelles.

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