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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Est-ce que c'est très tard?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 655 vues

Bonjour,

J’ai un référé suspension à la cour administrative d’appel. Si le juge des référés demande à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour.
Le préfet de mon département a affirmé dans un courrier officiel adressé à un député que je “semblerais avoir proféré des menaces à l’encontre de l’OFII”
Lorsque j’ai demandé la préfecture sur quels éléments ou documents reposait une telle accusation, la préfecture m’a été répondu qu’aucun support matériel ne le fondait.
Le préfet a envoyé le courrier le 2 mai 2025 au député et le collaborateur de ce Député m’a envoyé le courrier le 13 juin 2025 par email.
Donc j’étais au courant de cette diffamation le 13 juin 2025
Est-ce que c’est très tard d’envoyer une plainte pour diffamation contre le préfet au procureur de la République ?

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2 réponses
Bonjour,

Votre situation est très sérieuse. La réponse à votre question est non, il n'est pas trop tard, mais le délai est extrêmement court.

Le délai de prescription pour la diffamation

En droit français, la diffamation est soumise à un délai de prescription très court de trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle la diffamation a été rendue publique ou portée à votre connaissance.

Date de votre prise de connaissance : 13 juin 2025.

Date de fin du délai : 13 septembre 2025.

Vous êtes donc encore dans les délais pour agir, mais vous n'avez que quelques jours pour déposer votre plainte.

La force de votre dossier

Votre cas pour diffamation est particulièrement solide pour deux raisons :

L'accusation est manifestement diffamatoire : Accuser une personne d'avoir "proféré des menaces" est une atteinte à son honneur et à sa réputation.

L'absence de preuve : L'aveu officiel de la préfecture, qui a admis ne disposer d'aucun support matériel pour fonder son accusation, est un élément de preuve exceptionnel et irréfutable. Il sera extrêmement difficile pour la préfecture de se défendre en justifiant la véracité de ses propos.

La procédure à suivre en urgence

Contactez un avocat immédiatement : Il est absolument indispensable que vous preniez contact dès aujourd'hui avec un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit de la presse. Il n'y a pas de temps à perdre. Il vous conseillera sur la meilleure stratégie (plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, ou citation directe).

Rassemblez tous les documents : Préparez tous les documents nécessaires :

Le courrier du préfet daté du 2 mai 2025.

L'e-mail du collaborateur du député daté du 13 juin 2025, prouvant la date à laquelle vous avez eu connaissance de la diffamation.

Le courrier officiel de la préfecture reconnaissant l'absence de support matériel.

Dépôt de la plainte : L'avocat pourra vous aider à rédiger une plainte détaillée adressée au Procureur de la République.

Ne tardez plus, chaque jour compte. L'argument de la diffamation est d'autant plus fort que vous avez une procédure de titre de séjour en cours : les propos du préfet ont clairement pour but de nuire à votre situation administrative.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Je vous remercie

Cordialement
il y a 22 heures
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