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Incroyable carence médiation caf
Sujet (Cloturé) initié par Jenaimarre, il y a 9 mois - 834 vues

Bonjour, j'ai re saisi la médiatrice caf , en précisant les articles de loi et jurisprudence que maître Petsoko , Kayembe et Beligha m'ont donnés , par exemple R.262-7 Etc , elle prêtent ne pas avoir trouvé mes articles de loi et texte cités , une blague .. voici la réponse lunaire , elle a n'y traitér mes arguments de droits , elle a ommis la propre circulaire CNAF.

Monsieur,
Par courrier du 28/08/2025, vous m'avez à nouveau sollicité en qualité de
médiateur administratif de votre Caf afin de me présenter votre situation.
Vous me faites part de votre désaccord au sujet du refus de calculer votre droit Rsa
sans l'application du forfait logement.
Je vous confirme qu'à ce jour le calcul de votre Rsa doit se faire avec application
d'un forfait logement.
Après recherche, je n'ai pas trouvé les décisions de justices auxquelles vous faites
faites référence dans votre courrier.
Par conséquent, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Caf, vous pouvez
contester dans un premier temps auprès de la Commission de recours amiable .

j'ai une demande exceptionnelle , pouvez vous me faire un modèle de "mémoire" pour le TA , même court et bref , pour démontrer la carence de la médiatrice

Bien à vous
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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BELIGHA
Bonjour.,

Je comprends votre frustration face à cette réponse de la médiatrice qui omet totalement vos arguments. C'est en effet une situation qui peut sembler absurde.

Cependant, il est essentiel de corriger une erreur de procédure pour que votre démarche aboutisse. La juridiction compétente pour les litiges liés au RSA n'est pas le Tribunal Administratif, mais le Tribunal Judiciaire (pôle social).

De plus, la saisine de la Commission de recours amiable (CRA) est une étape obligatoire avant toute action en justice. La médiatrice a raison de vous orienter vers la CRA, même si sa réponse est très peu constructive. Votre "mémoire" doit donc être adressé à cette commission dans un premier temps.

Voici un modèle de courrier structuré pour votre recours auprès de la CRA.

Modèle de "mémoire" pour la Commission de Recours Amiable (CRA)
(À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception)

[Vos Nom et Prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre numéro d'allocataire CAF]

Commission de Recours Amiable de la CAF de [Nom de votre département]
[Adresse de la CRA, généralement celle de la CAF]

Objet : Recours amiable contre la décision de la CAF refusant le calcul de mes droits au RSA sans l'application du forfait logement.

Références :

Décision initiale de la CAF du [Date de la décision contestée]

Votre courrier du [Date du courrier du médiateur]

Madame, Monsieur,

Je vous écris par la présente afin de contester la décision de la Caisse d'allocations familiales de [Nom de votre département] en date du [Date de la décision initiale], refusant de calculer mes droits au RSA sans l'application du forfait logement.

Cette décision me cause un préjudice financier et ne respecte pas les principes de droit que j'ai tenté de faire valoir auprès du médiateur administratif de la CAF.

1. Rappel de la situation et des démarches antérieures

Je conteste l'application du forfait logement à mes droits au RSA. Comme je l'ai exposé au médiateur dans mon courrier du [Date du courrier au médiateur], cette application est selon moi injustifiée au regard des principes légaux et de la jurisprudence.

Le médiateur, par un courrier en date du [Date du courrier du médiateur], a rejeté mes arguments en affirmant ne pas avoir trouvé les textes de loi et la jurisprudence que j'ai cités. Il a également omis de considérer la circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) qui régit ce type de situation. Ce courrier est joint à ma demande.

Cette réponse, expéditive et non motivée sur le fond de mes arguments de droit, démontre la carence de la médiation et me contraint à solliciter votre instance.

2. Les fondements de ma contestation

Conformément à l'article R. 262-7 du Code de l'action sociale et des familles, le forfait logement est une somme qui est soustraite des ressources du foyer pour le calcul du montant du RSA. Cependant, l'application de ce forfait doit être pertinente et justifiée.

Comme la jurisprudence l'a régulièrement rappelé, ce forfait ne peut s'appliquer lorsque la personne n'est pas, dans les faits, en mesure de bénéficier d'une aide au logement. C'est la situation dans laquelle je me trouve, en raison de [Expliquez ici brièvement votre situation, par exemple : la cohabitation chez un tiers, une situation de sous-location ou toute autre raison qui vous empêche de toucher les APL].

[Optionnel : Insérez ici toute autre référence légale ou jurisprudentielle pertinente que vous avez reçue.]

3. Demande

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir procéder à une réévaluation de mes droits au RSA sans l'application du forfait logement, et ce, à compter de la date de la décision initiale que je conteste.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire que vous jugerez utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Fait à [Votre ville], le [Date du jour]

[Votre signature]

Conseils importants
Joignez à ce courrier une copie de tous les documents mentionnés (la décision initiale de la CAF, la réponse du médiateur, et les pièces qui justifient votre situation de logement).

Envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La date de la décision initiale est le point de départ du délai de recours de deux mois.

Si la CRA maintient la décision de la CAF, vous pourrez alors saisir le Tribunal Judiciaire (pôle social) dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CRA.

Le fait que le médiateur n'ait pas traité vos arguments est une preuve supplémentaire de votre bonne foi et du bien-fondé de votre démarche. N'hésitez pas à l'utiliser si l'affaire va devant le juge.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Signaler
Jenaimarre
vraiment un grand merci pour votre aide maitre beligha 🙏 , juste pour vous répondre , j'ai déjà un recours au TA contre la CAF , pour des versements post-bail , l'instruction est en cours depuis 3 mois , c'est pour ça j'avais demandé un mémoire à rajouter pour démontrer une nouvelle carence
il y a 9 mois
Signaler
BELIGHA
D'accord.

Bon courage.
il y a 9 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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