Arret bail suite à cession

Sujet initié par laulau, il y a 3 jours - 216 vues

Bonjour,

Votre situation est très difficile, mais des solutions existent pour vous sortir d'un bail commercial. Le fait que le prêt bancaire ait été refusé est un motif légitime pour votre décision, mais il ne vous libère pas automatiquement de vos obligations.

La résiliation anticipée d'un bail commercial 3/6/9 ans est un processus complexe, car la loi est très protectrice pour le propriétaire.

Les options pour la résiliation anticipée
La résiliation amiable
C'est la solution la plus simple, la moins coûteuse et la plus rapide. Elle nécessite un accord avec le propriétaire.

Démarche : Contactez immédiatement le propriétaire pour lui expliquer votre situation. Mettez en avant le fait que le refus de prêt bancaire vous rend impossible le paiement des loyers. Il est dans l'intérêt du propriétaire de trouver un accord de résiliation à l'amiable plutôt que d'engager une procédure longue et coûteuse contre un locataire insolvable. Rédigez un document simple signé par les deux parties pour officialiser la fin du bail.

La cession de bail
Une autre solution est de céder votre bail commercial à un repreneur. Vous trouvez une personne qui souhaite reprendre le local et l'activité, et qui reprendra alors le bail à votre place.

Démarche : Commencez à chercher activement un repreneur. Le propriétaire doit donner son accord pour cette cession, mais il est rare qu'il s'y oppose si le repreneur est solvable.

La résiliation judiciaire
C'est la solution de dernier recours, si le propriétaire refuse toute négociation.

Démarche : Vous devez saisir le Tribunal Judiciaire pour demander un jugement de résiliation du bail. Cette procédure est longue, coûteuse, et un juge ne l'accorde que dans des cas très spécifiques (manquement du propriétaire à ses obligations, clause du bail non respectée, etc.). Votre situation de refus de prêt n'est pas un motif de résiliation judiciaire, sauf si une condition spécifique avait été insérée au bail.

Point crucial à vérifier sur votre bail
Relisez attentivement votre bail commercial. Un accord de principe n'est pas un prêt final, et un bon bail aurait dû contenir une "condition suspensive" liée à l'obtention de ce prêt. Si une telle clause existe et que le prêt a été refusé par écrit, le bail peut être considéré comme nul et vous seriez libéré de toute obligation.

En résumé, la meilleure approche est d'engager la discussion avec le propriétaire pour trouver une solution à l'amiable. Si cela échoue, la cession de bail est l'alternative la plus viable. Pour ces démarches, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour vous conseiller et rédiger les documents nécessaires.

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