Plateformes technologiques des lycées professionnels

Sujet initié par anonyme, il y a 1 jour - 127 vues

Bonjour,

Votre question soulève une confusion fréquente concernant le statut juridique des Plateformes Technologiques (PFT).

En France, une Plateforme Technologique (PFT) n'est pas une personne morale et n'a donc pas de statut juridique propre. Elle est un réseau, un service ou une organisation qui est portée par une structure juridique existante.

Par conséquent, une PFT ne peut pas avoir de statut "GIP" ou "EPLE". C'est l'établissement ou le groupement qui l'héberge et la gère qui a ce statut.

Voici les réponses à vos questions, en fonction des différents cas de figure.

1. Statut juridique de la PFT : GIP ou EPLE ?
Si la PFT est rattachée à un seul établissement (un lycée, par exemple) :
La PFT est une activité de cet établissement. Elle est donc une entité interne de l'EPLE (Établissement public local d'enseignement) et n'a pas de statut juridique distinct. Toutes ses actions sont réalisées sous la responsabilité juridique et administrative de cet EPLE.

Si la PFT est portée par plusieurs établissements :
Dans ce cas, les établissements partenaires doivent choisir une structure juridique pour formaliser leur collaboration. Il existe deux options principales :

La convention de partenariat : C'est le cas le plus courant. Une convention est signée entre les différents établissements. L'un d'entre eux est désigné comme "établissement chef de file". C'est cet établissement qui gère les fonds, les contrats et les salaires pour le compte de la PFT. La PFT n'a toujours pas de statut juridique propre, mais elle est gérée par l'un des partenaires.

La création d'un GIP : Un GIP (Groupement d'intérêt public) est une personne morale de droit public. C'est une structure juridique à part entière, créée par un acte juridique, qui permet à des entités publiques (les lycées) et privées de collaborer. Si vous choisissez cette option, c'est le GIP lui-même qui devient la structure juridique de la PFT.

2. SIRET associé à la PFT
Le SIRET doit toujours être celui de la personne morale qui porte la PFT et en a la responsabilité juridique et financière.

PFT rattachée à un seul lycée : C'est le SIRET de cet EPLE qui doit être utilisé.

PFT gérée par convention avec un "chef de file" : C'est le SIRET de l'établissement chef de file qui est utilisé pour toutes les transactions (facturation, etc.).

PFT constituée en GIP : C'est le SIRET du GIP nouvellement créé qui doit être utilisé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.