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Demande titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Zakaria, il y a 9 mois - 717 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils concernant ma situation de séjour en France.

J'ai travaillé en France pendant 2 ans en tant que technicien de maintenance, avec contrat CDI et fiches de paie, ce qui constitue mes preuves de travail en France. J'ai ensuite démissionné de mon poste. Mon ancien employeur m'a donné une promesse d'embauche, mais m'a indiqué qu'il ne pourrait m'embaucher que lorsque j'aurai obtenu mon titre de séjour.

Je souhaiterais savoir :
•Si mes anciennes fiches de paie et mon expérience peuvent me permettre une régularisation par le travail,
•

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Merci de vos réponses cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour Zakaria,

Votre situation est malheureusement classique et présente une difficulté majeure, mais il est important de bien comprendre le cadre légal.

Voici une analyse détaillée de votre situation :

Le Principe Fondamental : L'Autorisation de Travail
En France, la régularisation par le travail obéit à une règle incontournable : c'est l'obtention d'un titre de séjour qui donne le droit de travailler, et non l'inverse (sauf cas très spécifiques). La procédure standard est la suivante :

L'employeur fait une demande d'autorisation de travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Si cette autorisation est accordée, vous pouvez alors demander un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" en préfecture.

La préfecture délivre le titre de séjour si toutes les conditions sont remplies.

L'Obstacle dans Votre Situation : La "Promesse d'Embauche"
La promesse de votre ancien employeur, bien que probablement sincère, n'a aucune valeur aux yeux de l'administration dans votre cas. En effet :

Elle est conditionnelle ("je vous embaucherai quand vous aurez le titre"). Or, l'administration exige une embauche inconditionnelle.

Pour que l'employeur puisse demander une autorisation de travail, il doit prouver qu'il n'a pas trouvé de candidat français/ européen pour le poste (procedure de "recrutement contradictoire"). Il ne peut pas faire cette démarche pour un poste qui n'est pas officiellement ouvert.

Sans autorisation de travail, vous ne pouvez pas déposer une demande de titre de séjour salarié.

L'Utilité de Votre Historique de Travail
Vos deux années de travail en CDI avec fiches de paie sont un atout important, mais elles ne sont pas suffisantes pour une régularisation directe par le travail dans le cadre standard, puisque vous n'avez plus d'emploi en cours.

Cependant, cet historique peut être utile dans d'autres démarches :

Preuve d'intégration et de stabilité : Ces éléments sont cruciaux si vous envisagez une autre voie de régularisation, comme la vie privée et familiale (si vous avez de la famille en France) ou la vie privée (article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme). Ils montrent que vous avez travaillé légalement, payé des impôts et cotisations, et vous êtes intégré à la société française.

Régularisation par le travail après 3 ans (Dispositif "Salarié en situation de travail non précaire") : Il existe une circulaire qui prévoit une possibilité de régularisation pour les travailleurs étrangers ayant exercé une activité professionnelle sans interruption pendant au moins 3 ans (24 mois dans certains cas), sous certaines conditions. Vos 2 ans ne remplissent pas encore ce critère, mais vous vous en rapprochez. Il faut absolument conserver toutes vos preuves.

Que Faire Maintenant ? Les Démarches Recommandées
Expliquer la situation à l'employeur : La seule façon de débloquer la situation par le travail est que votre employeur accepte de jouer le jeu : il doit publier une offre d'emploi, mener la procedure de recrutement, et ensuite demander maintenant l'autorisation de travail pour vous. S'il obtient l'autorisation, vous pourrez alors demander votre titre de séjour. C'est à lui de faire la première démarche.

Explorer les autres voies de régularisation :

Avez-vous une famille en France (conjoint/e, enfants) ? C'est souvent la voie la plus sûre.

Vivez-vous en couple stable et durable avec un/une Français(e) ou titulaire d'un titre de séjour ?

Depuis combien de temps vivez-vous en France de manière ininterrompue ? Au-delà de 5 ans, vous pouvez éventuellement arguer de votre "vie privée et familiale" même sans famille proche, mais c'est plus difficile.

Prendre rendez-vous avec une association : C'est indispensable. Des structures comme la Cimade, le GISTI, France Terre d'Asile ou des associations locales spécialisées dans le droit des étrangers pourront analyser votre situation complète (durée de séjour, situation familiale, etc.) et vous orienter vers la meilleure stratégie. Elles pourront aussi vous aider à constituer un dossier pour une demande de régularisation pour "vie privée et familiale" si cela est pertinent.

Consulter un avocat spécialisé : Si votre situation est complexe, un avocat pourra vous conseiller sur les chances de succès d'un recours ou d'une demande hors des cases strictes de la préfecture.

Conclusion
En l'état, la simple promesse d'embauche conditionnelle ne vous permet pas d'obtenir un titre de séjour. Vos preuves de travail passées sont un atout pour d'autres démarches, mais pas pour une demande directe de titre "salarié".

Vos prochaines étapes doivent être :

Tenter de convaincre l'employeur d'engager la procedure réelle de demande d'autorisation de travail.

Prendre rendez-vous avec une association pour faire le point sur l'ensemble de votre situation et voir si une autre voie de régularisation (familiale, privée) est possible.

Ne restez pas isolé dans cette démarche. Faire appel à des spécialistes est crucial pour maximiser vos chances.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 9 mois
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BELIGHA
Cher monsieur,

Bonjour,

Je vous remercie pour votre question. Votre situation est assez claire et le fait d'avoir travaillé légalement en France pendant deux ans est un atout important pour votre dossier.

Le principe de la régularisation par le travail

Oui, vos fiches de paie et votre expérience de travail sont des éléments essentiels qui peuvent vous permettre de faire une demande de régularisation par le travail. Cette procédure permet aux personnes en situation irrégulière de demander un titre de séjour en se basant sur leur intégration professionnelle.

Pour que votre demande soit recevable, il faut généralement remplir plusieurs conditions :

Prouver une certaine durée de résidence en France : La plupart des procédures de régularisation par le travail exigent de prouver une présence en France d'au moins 3 ou 5 ans (selon les cas).

Prouver une certaine durée de travail : Vos deux années en CDI sont une excellente preuve.

Avoir une proposition d'emploi en cours : C'est le point le plus délicat dans votre situation.

Le problème de la promesse d'embauche

L'employeur a souvent une mauvaise compréhension de la procédure. Il ne peut pas vous embaucher une fois que vous aurez votre titre de séjour, car c'est lui qui doit lancer la procédure.

Pour une régularisation par le travail, c'est votre futur employeur qui doit déposer une demande d'autorisation de travail en votre nom auprès de la préfecture. Cette demande doit être accompagnée du formulaire officiel Cerfa n° 15186.

La promesse d'embauche que vous avez n'est pas suffisante. C'est l'employeur qui doit initier la démarche et s'engager à vous embaucher dès l'obtention de votre titre de séjour. Il ne peut pas attendre que vous l'ayez déjà.

Mes conseils

Expliquez la procédure à votre ancien employeur : Tentez de le recontacter pour lui expliquer que c'est à lui de lancer la démarche en demandant une autorisation de travail. S'il refuse, vous devrez trouver un autre employeur prêt à le faire.

Rassemblez toutes vos preuves : Conservez précieusement votre ancien contrat de travail, toutes vos fiches de paie, ainsi que tout document prouvant votre présence sur le territoire français.

Consultez un professionnel du droit : La régularisation est une procédure complexe. Il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux étrangers (comme la CIMADE ou le GISTI). Ils vous aideront à constituer votre dossier et à vérifier si vous remplissez toutes les conditions.

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#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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