Bonjour,
L’employeur ne peut pas, en toute lettre, venir solder un reliquat de subrogation de CPAM sur votre salaire au point de vous laisser un net négatif. La subrogation signifie que pendant votre arrêt de travail, Amazon vous verse votre salaire et se fait ensuite rembourser par la CPAM les indemnités journalières ; le Code du travail et la jurisprudence imposent que le maintien de salaire soit au moins égal au montant des IJSS perçues.
Si vous vous retrouvez avec un net à payer négatif, c’est qu’ils ont mal appliqué la subrogation ou qu’ils ont imputé sur votre bulletin des sommes qu’ils n’avaient pas à déduire. Vous pouvez demander à la CPAM un relevé détaillé des IJSS versées en subrogation et comparer ces montants à ceux qu’Amazon a déduits.
Dès lors, vous devez adresser à votre ancien employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du relevé de la CPAM, pour exiger : 1) la restitution de votre solde de tout compte et de vos bulletins corrigés ; 2) la remise de vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte).
La loi impose au plus tard huit jours après la fin du contrat la délivrance de ces pièces. En l’absence de réponse sous quinze jours, cette LRAR constituera un prérequis pour saisir l’inspection du travail et le conseil de prud’hommes.
Sur le plan prud’homal, vous pouvez engager une procédure pour « non-remise de documents », « non-paiement de salaires » et « erreur de bulletin ». Vous disposerez de trois ans pour réclamer les salaires dus et deux à trois ans pour obtenir vos documents.
L’inspection du travail pourra constater l’infraction et alerter le procureur si nécessaire, et le conseil de prud’hommes pourra condamner votre ancien employeur à vous verser les sommes restant dues, majorées d’intérêts.
Enfin, si vous êtes déjà engagé dans plusieurs procédures, pensez à signaler ces nouveaux manquements à votre avocat ou à votre syndicat. Vous pouvez aussi solliciter l’aide juridictionnelle pour couvrir vos frais d’avocat. Chaque démarche (LRAR, saisine de l’inspection, dépôt de votre requête aux prud’hommes) se fait selon un formalisme précis ; votre dossier sera d’autant plus solide si vous y joignez les preuves de vos relances, des relevés CPAM et des bulletins contestés.
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Merci Maître PETSOKO vous avez répondu à ma question!
il y a 13 heures
Bonjour,
Certains employeurs font l'avance des indemnités pour ne pas laisser le salarié sans salaire, car la CPAM met parfois des mois à enregistrer l'arrêt et à régler les indemnités.
Possible que l'entreprise ait fait l'avance et après calcul à la fin, se rend compte que la CPAM n'a pas tout réglé et donc "met à jour les compteurs" et cela est parfaitement légal.
Et ici il y a notion d'accident de travail donc reconnu ou non par la CPAM?
Les indemnités ne sont pas les mêmes et en fonction que ce soit un arrêt ou un accident de travail, l'employeur ne verse pas le même complément de salaire.
Il manque des informations importantes pour pouvoir dire que c'est bien une défaillance de l'entreprise.
Bon courage
il y a 13 heures
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