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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Bulletin de salaire montant négatif/indemnités journalières
Sujet initié par Fred, il y a 16 heures - 304 vues

Bonjour,

Je voudrais simplement obtenir des réponses car je suis déjà en litige avec mon ancien employeur qui m'a licencié abusivement et depuis la fin de mon contrat ne m'a toujours pas remis mes documents de fin de contrat.

Quand j'ai appelé la plateforme des RH car je n'ai toujours pas eu mes documents et mon solde de tout compte et aussi car je n'avais pas reçu mon dernier mois de salaire dû car sur le bulletin de paie qu'ils m'ont envoyé pour le mois d'août j'ai vu que j'étais en -1000 euros .. cela est absurde.
Donc je n'ai rien perçu et le montant est négatif ce que je ne comprenais pas ... J'ai donc appelé pour obtenir des réponses car mes ressources sont coupées depuis mon licenciement abusif et l'employeur ne me donne pas mon solde de tout compte.

La plateforme RH que j'ai appelée m'a dit que j'étais en - 1000 euros sur le bulletin d'août car soit disant la CPAM n'aurait pas reconnu mon accident de travail de l'année dernière et il me disait que eux Amazon doivent rembourser à la CPAM les indemnités journalières qu'ils avaient perçues.
Mon ancien employeur amazon me doit toujours des mois et ce que je trouve bizarre c'est que ce n'est que quand ils doivent me payer ces mois qu'ils disent apparemment qu'ils doivent rembourser la CPAM pour les indemnités journalières subrogées qu'ils avaient perçues.

J'ai contacté la CPAM et j'ai eu une conseillère qui a totalement rejeté et n'a pas confirmer ce que la plateforme RH de mon ancien employeur avance en disant que je suis en négatif sur mon bulletin de paie (-1000 euros) car ils doivent rembourser.

J'aimerais donc être éclairé car il n'y avait pas ce problème avant et au moment où ils me doivent vraiment mon solde de tout compte et mon dernier mois de salaire ils disent qu'ils doivent apparemment rembourser la CPAM.
Ont-ils le droit de rembourser avec mon salaire ? Car ce n'est pas un petit montant sur le bulletin de salaire je suis à - 1000 euros donc le montant est négatif et je n'ai rien perçu du tout.

Le mois dernier en juillet sur le bulletin de paie le montant à percevoir était de -236 euros et en août c'est -1000 euros.

Cela n'a pas de sens et ces montants ne correspondent pas à des indemnités journalières perçues par l'employeur ni à mon salaire car je suis a 13,94 euros/h.

Est-ce que des choses comme cela se sont déjà produites ? Parce qu'ils m'impressionne de jour en jour avec leurs mensonges et agissements d'autant plus qu'il y a déjà deux procédures et une autre pénale pour de la fraude.

L'employeur après mon licenciement avait aussi envoyé une demande de subrogation abusive jusqu'en 2028 alors qu'ils savaient qu'ils m'avaient licencié.
Ils n'avaient pas envoyé de demande de subrogation pendant que je travaillais toujours.
C'était donc de la fraude également.

Même pour ce qui est de la fin de contrat il y a eu un problème avec mon ancien employeur car à la fin de mon contrat il ne m'a pas remis mes documents de fin de contrat ni mon solde de tout compte et comme il savait qu'il avait du retard et qu'il était hors délai ils m'ont renvoyé un courrier de revue de préavis en rallongeant la date de fin de contrat alors que le préavis initial était déjà écoulé.

Ils m'avaient bien garanti sur leur nouveau courrier de revue de préavis que j'aurais bien mes documents et mon solde de tout compte à la fin de la nouvelle date de fin de contrat et finalement ce n'est pas le cas et ils disent maintenant autre chose.

Je suis père de famille et je n'ai plus de ressources depuis mon licenciement donc je ne sais pas comment faire la situation est invivable...
On m'avait dit que l'employeur faisait tout cela pour exercer une pression financière sur moi et me dissuader de poursuivre mes procédures.

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83%de réponse
Ines 2025
Bonjour,

J'ai eu un bulletin de salaire pareil avec un solde négatif car l'employeur avait maintenu le salaire mais la CPAM ne l'avait pas payé (mais m'avait payé moi directement)
3 mois plus tard, il a fait le calcul et c'est moi qui devait de l'argent et j'ai dû rembourser l'employeur du trop perçu.

Lorsque le médecin déclare un accident de travail, la CPAM vous envoie un courrier recommandé en vous donnant une date à laquelle elle vous communiquera sa décision (par courrier postal et sur l'espace AMELI)

A votre niveau, avez vous la preuve que la CPAM a reconnu votre accident de travail?
Dés que l'accident de travail est reconnu, la CPAM vous verse directement les indemnités journalières.
Egalement, la CPAM vous remet un document à chaque versement d'indemnités, peut-être que l'argent doit vous être versé par la CPAM et non par l'entreprise?
Avez vous envoyé vos arrêts maladie en temps et en heure à l'entreprise et à la CPAM (48h)?
A noter que les indemnités ne sont pas du même montant pour l'arrêt maladie, que pour l'accident de travail.

Il est possible qu'en faisant le calcul du solde de tout compte, l'employeur a trouvé un total négatif car il vous a versé plus que ce qu'il n'aurait dû.

Si malgré tout, il y a défaillance de l'employeur dans le calcul du solde de tout compte et la remise des documents, il faut lui envoyer un courrier recommandé et sans réaction, saisir le Conseil des Prud'hommes.
Comme pour le licenciement abusif si vous avez des preuves.

Bonne journée

Ines
Bonjour,

L’employeur ne peut pas, en toute lettre, venir solder un reliquat de subrogation de CPAM sur votre salaire au point de vous laisser un net négatif. La subrogation signifie que pendant votre arrêt de travail, Amazon vous verse votre salaire et se fait ensuite rembourser par la CPAM les indemnités journalières ; le Code du travail et la jurisprudence imposent que le maintien de salaire soit au moins égal au montant des IJSS perçues.

Si vous vous retrouvez avec un net à payer négatif, c’est qu’ils ont mal appliqué la subrogation ou qu’ils ont imputé sur votre bulletin des sommes qu’ils n’avaient pas à déduire. Vous pouvez demander à la CPAM un relevé détaillé des IJSS versées en subrogation et comparer ces montants à ceux qu’Amazon a déduits.

Dès lors, vous devez adresser à votre ancien employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du relevé de la CPAM, pour exiger : 1) la restitution de votre solde de tout compte et de vos bulletins corrigés ; 2) la remise de vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte).

La loi impose au plus tard huit jours après la fin du contrat la délivrance de ces pièces. En l’absence de réponse sous quinze jours, cette LRAR constituera un prérequis pour saisir l’inspection du travail et le conseil de prud’hommes.

Sur le plan prud’homal, vous pouvez engager une procédure pour « non-remise de documents », « non-paiement de salaires » et « erreur de bulletin ». Vous disposerez de trois ans pour réclamer les salaires dus et deux à trois ans pour obtenir vos documents.

L’inspection du travail pourra constater l’infraction et alerter le procureur si nécessaire, et le conseil de prud’hommes pourra condamner votre ancien employeur à vous verser les sommes restant dues, majorées d’intérêts.

Enfin, si vous êtes déjà engagé dans plusieurs procédures, pensez à signaler ces nouveaux manquements à votre avocat ou à votre syndicat. Vous pouvez aussi solliciter l’aide juridictionnelle pour couvrir vos frais d’avocat. Chaque démarche (LRAR, saisine de l’inspection, dépôt de votre requête aux prud’hommes) se fait selon un formalisme précis ; votre dossier sera d’autant plus solide si vous y joignez les preuves de vos relances, des relevés CPAM et des bulletins contestés.

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#Meilleure réponse
il y a 14 heures
Fred
Merci Maître PETSOKO vous avez répondu à ma question!
il y a 13 heures
Ines 2025
Bonjour,

Certains employeurs font l'avance des indemnités pour ne pas laisser le salarié sans salaire, car la CPAM met parfois des mois à enregistrer l'arrêt et à régler les indemnités.

Possible que l'entreprise ait fait l'avance et après calcul à la fin, se rend compte que la CPAM n'a pas tout réglé et donc "met à jour les compteurs" et cela est parfaitement légal.

Et ici il y a notion d'accident de travail donc reconnu ou non par la CPAM?
Les indemnités ne sont pas les mêmes et en fonction que ce soit un arrêt ou un accident de travail, l'employeur ne verse pas le même complément de salaire.

Il manque des informations importantes pour pouvoir dire que c'est bien une défaillance de l'entreprise.

Bon courage
il y a 13 heures
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