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Dette
Sujet initié par Marineru, il y a 3 jours - 243 vues

Bonjour,

Bonjour,
Je viens de recevoir ce jour un courrier de eos France pour une dette , je l'ai ai contacté et en leur demandant d'où cette dette venait elle me dit un crédit renouvelable de 2013 . Je n'ai pas mis cette dette dan mon dossier de surendettement. J'ai oublié . Est ce que la société de recouvrement donc eos France peut encore me réclamer cette dette de 2013 ?
Cordialement dans l attente d'une réponse de votre part

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9 réponses
Bonjour,

En France, les crédits à la consommation (comme un crédit renouvelable) se prescrivent en principe par 2 ans après la première échéance impayée non régularisée (art. L218-2 du Code de la consommation), sauf actes interruptifs (jugement, reconnaissance de dette, etc.).

Donc :

* Si aucun jugement n’a été rendu et qu’aucun acte n’a interrompu la prescription depuis 2013, la dette est très probablement prescrite et EOS ne peut plus la réclamer en justice.
* Ils peuvent tenter un recouvrement amiable, mais vous pouvez répondre par écrit en invoquant la prescription biennale

Si vous n’êtes pas sûr qu’il n’y a pas eu de jugement ou d’acte interruptif, demandez-leur une preuve écrite.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 jours
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Marineru
Nous avons eu un délai de 2 ans car mon mari étais en arrêt maladie . Et depuis plus rien . Et ce jour un courrier, cela date quand même de 2013 . Donc même avec le délai de 2 ans sa fait quand même 10 ans .
Ont il me droit de réclamer encore maintenant ?
il y a 3 jours
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Ines 2025
Bonjour,

EOS est une société de recouvrement qui rachète de vieilles dettes pour récupérer ce qu'elle peut.

Ne leur réglez rien, s'ils insistent, demandez leur un titre exécutoire (sans cela, cette dette est forclose depuis des années)

Bonne journée
il y a 3 jours
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Marineru
Même avec un délai de 2 ans de suspension sa fait quand même plis de 10 ans .... Ont il me droit ?
il y a 3 jours
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Ines 2025
Marineru,

Non, sans titre exécutoire (jugement vous condamnant à payer), ils n'ont pas le droit mais EOS est réputée pour cela ( une autre personne avait déjà posté la même expérience que vous il y a quelques jours)

Pour ce crédit, il faut reprendre la date du dernier incident de paiement et compter +2 ans, si le créancier na pas saisi la justice dans ce laps de temps, la dette est forclose.

Le but d'EOS est de récupérer quelque chose, ne réglez rien, s'ils insistent: demandez un titre exécutoire en leur rappelant que la dette a 12ans, sans jugement elle est éteinte depuis longtemps.

Quand vous dites que vous avez un délai de 2ans, c'est le dossier de surendettement ou un accord trouvé avec le créancier?

Bonne journée
il y a 3 jours
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Marineru
C'est une délai de paiement de 2 ans que le tribunal nous avez donné . Depuis nous avons eu aucune nouvelle. Et depuis mars 2024 nous avons une dossier de surendettement recevable où on règle tous les mois une échéance mais je n'avais pas mis cette dette dedans car je pensais qu'elle été plus exigible.
il y a 3 jours
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Ines 2025
Marineru,

Il y a donc eu un jugement vous condamnant à payer, il date de quand?

A partir du moment où il y a un jugement, il n'y a plus de notion de forclusion, c'est le jugement qui prend le relais (validité 10ans)

Il doit dater de 2014/2015 donc la date précise a son importance 😊
il y a 3 jours
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Marineru
Le 22 mai 2015
il y a 3 jours
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Ines 2025
22 mai 2015, 10 ans donc le jugement n'est plus valide depuis le 22 Mai 2025, le créancier aurait dû procéder au recouvrement de la dette si le délai accordé de 2ans par le juge n'avait pas été respecté mais dans la limite de validité de ce jugement.

Cela explique qu'EOS apparait en 2025 après avoir racheté cette ancienne dette et essaie de récupérer quelque chose (c'est son fond de commerce)

S'ils vous relancent par téléphone, répondez leur que cette dette est éteinte.
S'ils vous relancent de nouveau par courrier (en général des relances en courrier simple jusqu'à ce que la personne cède), répondez leur que la dette est éteinte, avec date du jugement et demandez leur de ne plus vous contacter.

https://fr.trustpilot.com/review/eos-france.com

Bonne journée
il y a 3 jours
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