Bonjour,
En France, les crédits à la consommation (comme un crédit renouvelable) se prescrivent en principe par 2 ans après la première échéance impayée non régularisée (art. L218-2 du Code de la consommation), sauf actes interruptifs (jugement, reconnaissance de dette, etc.).
Donc :
* Si aucun jugement n'a été rendu et qu'aucun acte n'a interrompu la prescription depuis 2013, la dette est très probablement prescrite et EOS ne peut plus la réclamer en justice.
* Ils peuvent tenter un recouvrement amiable, mais vous pouvez répondre par écrit en invoquant la prescription biennale
Si vous n'êtes pas sûr qu'il n'y a pas eu de jugement ou d'acte interruptif, demandez-leur une preuve écrite.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 mois
Nous avons eu un délai de 2 ans car mon mari étais en arrêt maladie . Et depuis plus rien . Et ce jour un courrier, cela date quand même de 2013 . Donc même avec le délai de 2 ans sa fait quand même 10 ans .
Ont il me droit de réclamer encore maintenant ?
il y a 1 mois
Même avec un délai de 2 ans de suspension sa fait quand même plis de 10 ans .... Ont il me droit ?
il y a 1 mois
C'est une délai de paiement de 2 ans que le tribunal nous avez donné . Depuis nous avons eu aucune nouvelle. Et depuis mars 2024 nous avons une dossier de surendettement recevable où on règle tous les mois une échéance mais je n'avais pas mis cette dette dedans car je pensais qu'elle été plus exigible.
il y a 1 mois
Le 22 mai 2015
il y a 1 mois
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