Aide juridictionnelle et procédure pénale pour poursuites
Sujet initié par Fred, il y a 7 jours - 302 vues

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Bonjour,

J’avais eu un problème avec des contrôleurs sncf qui ont menti sur moi.
Je voyageais bien en règle ce jour mais ils ont appelé la police en mentant et disant que je les avaient agressés ce qui était faux et l’un deux sentait l’alcool ce jour là.
J’ai été placé abusivement en garde a vue donc privé de liberté alors que cela aurait pu être évité.

Le lendemain il s’est avéré que ma version des faits était vraie et la plainte des contrôleurs a été classée sans suite.

J’ai voulu porter plainte pour dénonciation calomnieuse et les policiers n’ont pas voulu et quand j’ai insisté ils m’ont dit que la plainte avait été classée sans suite et que le procureur ne voulait pas que je porte plainte.

Je souhaites faire une demande d’aide juridictionnelle afin d’avoir un avocat pour engager une procédure pénale devant le tribunal mais le bureau d’aide juridictionnelle me dit que « l’aide juridictionnelle n’est prévue que pour les procédures juridictionnelles et non pas pour les démarches préalables et que si je souhaite déposer plainte je peux demander conseil auprès des consultations d’avocat. »

Je ne comprends pas pourquoi ils me disent ça sachant que je veux engager une procédure pénale avec l’assistance d’un avocat.

Y’a t-il un article de loi que je peux utiliser et leur envoyer car je suis normalement en droit de faire une demande d’aide juridictionnelle pour engager une procédure pour ce que j’ai subi en particulier la dénonciation calomnieuse.

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Bonjour,

Vous pouvez répondre au bureau d’aide juridictionnelle en vous appuyant sur le principe suivant :

L’aide juridictionnelle (AJ) est ouverte pour toute procédure juridictionnelle, y compris pénale, dès lors qu’elle est introduite devant une juridiction.

➡️ Référence : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, article 2 :
« L'aide juridictionnelle est accordée pour tout ou partie des frais afférents aux procédures, ou aux transactions lorsqu'elles évitent une procédure, ainsi que pour l'exécution des décisions de justice. »

Concrètement :

* Tant que vous n’avez pas déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (procédure juridictionnelle), l’AJ n’est pas encore mobilisable.
* Mais dès que vous engagez cette plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale), vous êtes bien dans le champ de l’AJ.

Donc :

* Les policiers ne peuvent pas vous empêcher de déposer plainte (article 15-3 CPP : la police est tenue de recevoir les plaintes).
* Si le parquet ne poursuit pas, la voie est la plainte avec constitution de partie civile et là, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour être assisté d’un avocat dans cette procédure

En résumé, vous n’avez pas droit à l’AJ pour de simples démarches préalables, mais vous y avez droit pour engager une véritable procédure juridictionnelle(plainte avec constitution de partie civile).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

il y a 7 jours

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Fred

Donc si j’ai bien compris je dois donc saisir le juge d’instruction d’une plainte en me portant partie civile et je dois demander l’aide juridictionnelle pour le saisir ?

Donc je dois préciser au bureau d’aide juridictionnelle que ma demande d’AJ sert à saisir le juge d’instruction ?

C’est simplement pour confirmer avec vous si j’ai bien compris, et je cliquerai ensuite sur résolu.

il y a 7 jours

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