Sujet initié par Moi97, il y a 13 jours - 321 vues
Bonjour, Je viens vers vous car ayant un jugement exécutoire depuis le 12 Août mon ex conjoint a refusé de me payer du 12 au 31 Août et ne me paiera pas non plus en septembre nous avons laripa qui va se mettre en place mais pendant se temps il doit me l'a verser a moi et monsieur refuse catégoriquement que doit je faire ? Ainsi il doit voir les enfant en milieu neutre c'est a lui de prendre contact avec la structure choses qui et encore pas faite à aurai le droit après premier contact à un apelle par semaine le mercredi a 19h trois mois après si la structure sy oppose pas hors monsieur me contacte par SMS depuis dimanche choses qui commence à être pénible car il a aucun respect du changement quel son les solutions car je n'en pleut plus merci a vous de vos conseils
Vous êtes dans votre droit : tant que l'intermédiation ARIPA n'est pas encore active, votre ex-conjoint doit vous verser directement la pension alimentaire conformément au jugement. Son refus constitue un impayé, et vous pouvez saisir la CAF pour demander l'Allocation de soutien familial (ASF) en attendant que l'ARIPA prenne le relais. Vous pouvez aussi signaler l'impayé à l'ARIPA dès maintenant pour accélérer la procédure de recouvrement.
Concernant les contacts non conformes (SMS, absence de démarche pour le lieu neutre), vous pouvez faire une main courante pour chaque non-respect du jugement. Si cela devient intrusif ou oppressant, vous pouvez demander à votre avocat de saisir le juge en référé pour faire respecter les modalités de visite et de communication.
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