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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

3 conseils pour fixer la pension alimentaire

3 conseils pour fixer la pension alimentaire

Même en présence d’une entente suffisante et d’une bonne volonté, fixer le montant des pensions alimentaires à verser après une séparation n’est pas toujours aisé. Chiffrer précisément les dépenses qui auparavant s’effectuaient au quotidien peut en effet s’avérer complexe. La fixation d’une pension alimentaire juste et suffisante reste cependant indispensable pour permettre à chaque parent de répondre à ses devoirs parentaux et faciliter la situation post-séparation. Si vous souhaitez fixer le montant des pensions alimentaires d’un commun accord, vous trouverez alors ci-dessous 3 conseils pour vous aider dans cette démarche.

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Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Prendre en compte la situation actuelle et prévisible

Les pensions alimentaires ont pour but de permettre à chaque parent de pourvoir au mieux à l’entretien et l’éducation de ses enfants. Lors de leur fixation, les besoins des enfants, ainsi que les ressources et charges du parent débiteur doivent être prises en compte. Même une fois fixé dans un acte exécutoire, leur montant peut toujours faire l’objet d’une révision, amiable ou judiciaire, en cas d’élément nouveau. Néanmoins, afin d’éviter d’avoir à solliciter des révisions trop fréquentes, il est conseillé dès le départ de bien prendre en compte les besoins spécifiques de chaque enfant et leur évolution prévisible. Ce sera notamment le cas en ce qui concerne les frais scolaires, ou les frais optiques et dentaires par exemple. De même, les changement dans les ressources et charges du parent débiteur doivent être anticipés du mieux possible.

Utiliser un simulateur

Pour vous aider dans la fixation des pensions alimentaires, l’administration française a mis en place un simulateur en ligne permettant d’obtenir une estimation de leur montant. Ce simulateur prend en compte les revenus du parent débiteur, les modalités de garde ainsi que le nombre d’enfants. S’il permet de se faire une idée du montant envisageable, le résultat n’est cependant donné qu’à titre indicatif et doit être adapté en fonction des particularités de chaque situation, notamment en ce qui concerne les besoins des enfants concernés.

Conseil Pratique

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez accéder ici au simulateur en ligne.

Demander l'aide de l'Agence de recouvrement

L’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa), mise en place par les Caisses d’allocations familiales et les Mutuelles sociales agricoles, propose aux parents qui le souhaite un accompagnement dans l’établissement du montant des pensions alimentaires. L’agence fourni aussi également l’accès à un autre simulateur en ligne qui prend notamment en compte les ressources du parent débiteur ainsi que le nombre total d’enfants à sa charge.

Bon à savoir

Au-delà du simulateur, il est également possible de prendre un rendez-vous avec un conseiller pour obtenir une aide plus personnalisée, des conseillers sont joignables au 0821 22 22 22 de 9h à 16h30 en semaine.

A noter

Pour les parents non-mariés, il est possible, une fois les modalités de garde et les pensions alimentaires décidées d’un commun accord, de demander à sa Caf ou sa Msa un titre exécutoire reprenant ces décisions.

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