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Condition vente braderie vêtements officiels neufs dérivés jo paris 2024
Sujet initié par Mimilludodu59, il y a 4 jours - 199 vues

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Maître,

Samedi dernier je me présente à la braderie de Lille pour y vendre des vêtements neufs provenant de la braderie des JO Paris 2024 après la fin des jeux olympique.
J'achète un stock assez important d'habits neufs venant d'un stock venant du comité des JO.
1 ans après je decide donc de vendre on stock sans avoir de place réserver, j'étale donc mes vêtements sur des blocs en béton qui empêche le passage des voitures pas loin d'une grande place a Lille.
J'arrive à 6h du matin,je rencontre donc la police nationale lors de mon arrivée à la braderie qui ne me disent rien en me laissant pratiquer ma vente.
En fin de matinée la police municipal se présente sur les lieux en me disant d'après mon stock important de vêtements 250 en tout.
Un policier me dit clairement que c'est des vêtements de contrefaçons,j'ai la preuve que non suite à un reportages de télévision de France 3 qui pouve ma bonne fois que mes habits ont été achetés en toute l'égalité avec mes donniers personnelles.
Les policiers municipaux me confisque tout mes vêtements dans leurs voiture de policier sans connaître le déroulement de mon affaire et sans faire l'inventaire.
Que puisse faire pour récupérer tout mes vêtements?
N'ayant pas réserver d'emplacement malgrè que j'ai essayer de m'inscrire à la braderie, je me suis donc installé sans demander l'autorisation à la mairie.
Pour information la police ne m'a pas mis de contravention.

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1 réponse
Bonjour,

⚠️ Dans votre situation, deux points distincts se posent :

L'occupation de l'espace public sans autorisation : la mairie peut considérer que vous étiez en vente illégale faute d'emplacement réservé. Cela peut justifier une intervention et une saisie administrative.

La suspicion de contrefaçon : même si vous affirmez que vos articles sont authentiques, la police peut saisir le stock à titre conservatoire. L'absence de procès-verbal ou d'inventaire est cependant problématique.

📌 Pour récupérer vos vêtements, il faudra adresser rapidement une demande écrite à la police municipale (et à la mairie), en joignant vos preuves d'achat et en demandant communication du procès-verbal de saisie. En cas de silence ou de refus, un recours contentieux est possible.

✅ Le mieux est de consulter un avocat afin de sécuriser vos démarches et, si nécessaire, contester la saisie devant le tribunal compétent.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 jours
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