Bonjour,
🔍 Le plafonnement des voix prévu par l’article 22 de la loi de 1965 s’applique bien aux assemblées générales de copropriétés. En revanche, pour les unions de syndicats de copropriétaires, la situation est particulière : la jurisprudence considère que ce plafonnement ne s’applique pas automatiquement, sauf si les statuts de l’union le prévoient expressément.
📌 En pratique, cela signifie qu’un immeuble « plus lourd » dans l’union peut effectivement peser davantage, sauf aménagement statutaire.
✅ Le mieux reste de vérifier les statuts de votre union et, si nécessaire, d’obtenir un avis juridique précis pour envisager une modification ou une contestation.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus