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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Contrat de prestation de service mise à dispo d'un bureau centre d'affaires
Sujet initié par Adrien12, il y a 3 jours - 134 vues

Bonjour,

Une telle clause est elle licite dans le type de contrat référencé en objet :

"Service de réaménagement : Des frais de remise en état d'un montant de 29 Euros par mètre carré pour chaque bureau occupé vous
seront facturés lors de votre départ ou dans le cas d'un changement de bureaux à votre demande au sein du même Centre. Nous nous
réservons le droit de facturer des frais supplémentaires raisonnables pour toutes les réparations nécessaires au-delà de l'usure
normale."

Le centre veut nous facturer 900 € de ménage sur ce fondement.

Je m'interroge car il me semble que c'est le dépôt de garantie qui garantie l'état (Nous avons versé 2 mois de DG en plus).

Rien ne fait référence au fait que cela corresponde à du ménage.

Cette mention est intégrée dans le règlement intérieur du centre.

Je précise qu'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée. Rien n'est abimé.

Il n'y a que 24 m² occupés ce qui est disproportionné.

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1 réponse
Bonjour Adrien,

⚠️ Vous vous interrogez sur la validité d'une clause prévoyant des frais de remise en état et de "service de réaménagement" dans votre contrat. Ces frais doivent correspondre à des travaux effectivement nécessaires et rester proportionnés à la surface et aux dégradations constatées. La jurisprudence sanctionne des clauses qui seraient abusives ou manifestement disproportionnées.

📌 En l'absence d'état des lieux d'entrée, il est difficile pour le centre de prouver que des réparations particulières ou un nettoyage approfondi étaient requis. Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les éventuelles dégradations constatées lors de la restitution des locaux, et non de financer un "forfait ménage" qui ne serait pas justifié par des factures ou devis détaillés.

✅ Si vous estimez ces frais injustifiés, vous pouvez solliciter des justificatifs précis et contester leur montant par courrier recommandé. Chaque situation restant particulière, il peut être utile de consulter un avocat pour examiner votre contrat et faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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