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Violation de propriété privée
Sujet initié par Liza71, il y a 2 jours - 128 vues

Bonjour,

En juillet dernier, 1 entrepreneur est venu réparer la toiture de la maison en raison d'une infiltration d'eau.
J'ai payé les travaux suivant les devis transmis. L'artisan aurait trouvé d'autre problème sur la toiture, les aurait réparés et a augmenté la facture d'autant sans devis.
Je lui ai adressé 1 lettre recommandée AR précisant que je ne payerai pas les travaux (6250 euros TTC). Il n'est pas allé chercher le courrier qui est sur la voie de me revenir.
Aujourd'hui, L'artisan se présente à mon domicile. Il faut savoir que le terrain est clos par des barrières et des portails et qu'il n'y a pas de sonnette. Il est donc impossible d'accéder à la porte d'entrée.
Cet artisan a franchit les barrières pour venir frapper à ma porte.
Je l'ai d'abord filmé discrètement puis il m'a vue.
Il veut son argent (que je ne donnerai pas). Je lui ai demandé de partir, tout en continuant de le filmer sur ma propriété. Il voulait que je vienne lui ouvrir le portail. Je lui ai répondu qu'il avait su rentrer, qu'il saurait bien sortir. Là je l'ai filmer passant par les barrières pour repartir.
Ces preuves sont elles valables pour déposer plainte ?

Je vous remercie pour vos réponses

Bonne journée à vous.

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1 réponse
Bonjour Liza,

⚠️ La pénétration sur une propriété privée sans autorisation peut constituer une violation de domicile si le terrain est clos et matérialisé par des barrières ou des clôtures. Selon votre récit, l’artisan n’avait pas de droit d’accès et aurait dû vous avertir ou passer par un huissier pour faire valoir sa créance.

📍 Filmer la scène afin de conserver une preuve est possible si cette vidéo reste dans un cadre strictement privé et n’est pas diffusée ; elle pourra être remise à la gendarmerie ou au tribunal pour étayer une plainte. Un constat d’huissier et les courriers recommandés que vous avez envoyés renforceront votre dossier.

🔍 Si ce professionnel persiste, vous pouvez déposer plainte pour violation de domicile et lui adresser une mise en demeure de ne plus pénétrer chez vous. Pour vous protéger et envisager d’éventuelles poursuites, n’hésitez pas à consulter un avocat qui pourra examiner votre situation et vous assister.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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