Sujet initié par sylvette, il y a 1 jour - 181 vues
Bonjour, je suis divorcée mais le partage matrimonial pas fait ( mon ex mari ne donne pas suite ) , nous avons un terrain et commun et l'entreprise Enidis nous demande de nettoyer et couper les arbres sur notre terrain , j'ai envoyé une lettre recommandé à mon ex mari mais ne répond pas .Si l'entreprise n'a pas de réponse et l'entretien pas fait sous 1 mois ,nous aurons une amende , devrons payer l'élagage qui feront eux meme .Que puis je faire ? Merci . Bien à vous .
Vous êtes copropriétaires du terrain avec votre mari qui ne répond pas à la mise en demeure de nettoyage. Vous aurez une amende dans un mois. Vous êtes tous les 2 responsables de l'entretien du terrain qui vous appartient. Puisqu'il ne réagit pas, vous pouvez encore lui envoyer un autre courrier de mise en demeure. Vous ferrez réaliser les travaux seule s'il ne réagit pas. Vous garderez des preuves de toutes les factures des travaux que vous lui enverrez plus tard pour réclamer la moitié des sommes payées. Si vous laissez l'entreprise réaliser l'entretien, vous paierez les frais et aussi des pénalités, ce qui vous reviendra plus cher.
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