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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Congé mariage validés avant notification de démission: quel impact sur préavis?
Sujet initié par Igremad, il y a 1 jour - 183 vues

Bonjour,

J'ai fait valider mes congés (congé exceptionnel pour évènement familial + congé payés) AVANT notification de ma démission comme suit:

du 29 septembre au 2 octobre: congé pour mariage (4j)
du 3 octobre au 10 octobre: congé payés (6j)

Date du mariage: le 4 octobre ( un samedi)

Mariage prévu à l'étranger, je prévoyais de prendre l'avion le samedi 27/09 et de revenir en France le 12/10 pour reprendre la suite de mon préavis.

Je travaille seulement du lundi au vendredi, pas le samedi.
Congés tous validés avant notification de démission.
Démission déposé contre décharge le 3 septembre.
Mon préavis est de 1 mois ( car moins de 2 ans d'ancienneté selon ma CCN).

L'administration m'informe que je cela ne suspend pas le préavis car mon mariage a lieu le 4, c'est à dire juste après la fin de mon préavis qui serait le 2 octobre d'après leur raisonnement.

Or , il me semble que mon préavis devrait être suspendu, du fait que mes congés ont été validé avant ma démission.
On me répond alors que non, car un congé pour mariage ne reporte pas le préavis .

Qu'en pensez-vous? Suis-je dans mon droit de réclamer le report de mon préavis??

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2 réponses
Bonjour

Oui, vous pouvez demander le report du préavis car vos congés ont été validés avant votre démission. Le préavis est suspendu pendant ces congés, y compris le congé pour mariage.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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Igremad
Merci Maître PETSOKO. c'est ce que j'ai dit mais l'administration me demande alors quel article de loi dit ça. J'ai déjà indiqué que tout congés exceptionnels été assimilé à du travail effectif et donc que cela suspend et reporté mon préavis. On me répond alors que ce n'est pas suffisant et qu'il fallait que je trouve l'article qui confirme la suspension du préavis. Ma CCN est le commerce de gros. J'ai cherché dans la convention, sur internet, etc... Les textes ne précisent pas ce cas en particulier (suspension préavis pour congés exceptionnels type évènement familial validé avant notification). Auriez vous une information précise à ce sujet ? Merci
il y a 8 heures
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