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Question résolue par Maître Amandine GAST
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Amandine

Changement de statut
Sujet initié par P, il y a 2 jours - 333 vues

Bonjour

J'ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier CDI en changement de statut.
Est-ce que cela pose problème pour mon emploi? Normalement j'aurais du recevoir une carte salarié ?
Est-ce que ça affecte la légalité de mon travail?
Au renouvellement je souhaite demander une carte « VPF-conjoint de français » étant mariée depuis presque 1 an

Lors de l'attente de mon changement de statut j'avais une autorisation de travail délivrée par le ministère de l'intérieur ainsi qu'un récépissé de demande de changement de statut sans aucune mention (ni autorise, ni n'autorise pas le travail, un récépissé muet). Je pouvais travailler à temps plein à l'époque puisque j'avais mon autorisation de travail?

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2 réponses
Chère Madame,

En principe, la signature d'un CDI aurait effectivement dû conduire à la délivrance d'une carte de séjour « salarié ».

Cela étant dit, rassurez-vous, la carte « travailleur temporaire » que vous avez reçue vous autorise parfaitement à occuper votre emploi actuel.

Cette carte vous autorise bien à travailler, et elle se fonde d'ailleurs expressément sur l'autorisation de travail que vous aviez eu à l'origine. Vous êtes donc bien "en règles" vis-à-vis de votre employeur et de la préfecture.

S'agissant de la période d'instruction de votre demande, le cumul d'un récépissé et d'une autorisation de travail vous permettait bien de travailler à temps plein. C'est l'autorisation de travail délivrée par le ministère de l'Intérieur qui faisait foi, pas d'inquiétude.

Enfin, concernant votre demande de changement de statut, si vous êtes mariée avec un Français depuis bientôt un an, vous pourrez effectivement demander le titre "vie privée et familiale – conjoint de Français" (VPF)

Toutefois, pour vous assurer de remplir l'ensemble des conditions, je vous invite à prendre RDV avec un avocat en droit des étrangers avant le dépôt de votre demande. Je peux, d'ailleurs, vous accompagner dans vos démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT, s'il vous plaît.

Avec tout mon soutien,
Me GAST
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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P
Merci Maitre,
La mention sur la carte aurait pu etre due au fait que mon changement de statut a débute avec des CDDs courts et par la suite la préfecture a demandé un CDI en complément de dossier ainsi qu'une autorisation de travail pour le CDI pour lancer la fabrication de la carte?
il y a 2 jours
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