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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Signature du bail au nom d'un autre associé
Sujet initié par geoffrey, il y a 8 heures - 169 vues

Bonjour,

Je loue un studio dans le cadre d'une SCI familiale. Lors de la signature du bail
j'ai signé au nom d'un autre membre de la SCI (celui de ma mère, qui est gestionnaire de la SCI et était au courant de cette signature). La locataire actuelle -qui est en défaut de paiement- menace d'exploiter cette "fausse" signature pour obtenir un dédommagement.
Quel est le risque encouru?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Bonjour,

Le risque dépend de la régularité formelle de la signature. Si vous n'aviez pas de mandat écrit pour signer au nom de votre mère, la locataire pourrait contester la validité du bail. Toutefois, si votre mère, en tant que gérante, a validé l'acte, il est probable que le bail soit considéré comme régulier. En cas de litige, le tribunal vérifiera si la SCI a bien ratifié l'acte et si la locataire a subi un réel préjudice. Conservez toute preuve de l'accord de votre mère pour vous protéger.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 8 heures
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geoffrey
Il n'existe à ce jour aucune preuve matérielle de son accord. Peut-elle ratifier l'acte rétroactivement?
il y a 7 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

La signature d'un bail par une personne qui n'est pas habilitée à le faire peut être considérée comme une irrégularité, et la locataire pourrait arguer que le contrat est nul en raison de cette absence de pouvoir.

Cependant, si votre mère, en tant que gestionnaire de la SCI, était au courant de cette signature et n'a pas contesté l'acte, cela pourrait jouer en votre faveur. En effet, la connaissance et l'acceptation tacite de l'acte par le bailleur peuvent être interprétées comme une ratification de l'acte, ce qui pourrait limiter les risques de nullité.

Quant à la possibilité pour la locataire de ratifier l'acte rétroactivement, cela dépendra de la situation concrète. Si elle peut prouver que votre mère a effectivement consenti à cette signature, cela pourrait lui permettre de revendiquer des droits sur le bail. Toutefois, en l'absence de preuve matérielle de cet accord, il sera difficile pour elle de faire valoir ses droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Le défaut de signature du bailleur n'a pas d'incidence sur les obligations du locataire qui doit tout de même le loyer.
En revanche, cela peut avoir une incidence sur la preuve du bail et de son contenu. Notamment pour procéder à un commandement de payer.
En effet, seul le gérant peut engager la société.
Même en SCI, société transparente au sens financier et fiscal, les actes de gestion ne peuvent être fait QUE par le gérant.
Donc le locataire peut contester la validité du bail, dans son contenu spécifique (clause résolutoire notamment), mais pas la réalité du bail dans son étendue matérielle (il occupe les lieux et paye un loyer). On passera d'un bail écrit à bail verbal. Sans clause d'indexation ni clause résolutoire.
MAIS s'il ne paye pas la procédure de résiliation du bail est la même. Elle sera simplement un peu plus longue (pas de référé mais une procédure au fond).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 heures
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