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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Demande acre auprès de l'ursaf après délai 45 jours
Sujet initié par Oneflashblue, il y a 2 heures - 56 vues

Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant l'ACRE. Je ne savais pas que l'aide existait pour la première année.

J'ai créé mon entreprise en janvier 2025 (immatriculation INSEE).

Mon activité réelle n'a commencé qu'en juillet 2025, lors de mon premier contrat freelance.

Je suis étudiant étranger. Mon APS a expiré en avril 2025 et je n'ai obtenu mon titre de séjour "auto-entrepreneur" qu'en juin 2025.

Je n'ai donc pas pu exercer légalement entre janvier et juin.

Problème : je n'ai pas demandé l'ACRE dans les 45 jours suivant la création (janvier). Or, je viens d'apprendre que ce délai est en principe impératif.

👉 Ma question :
Puis-je invoquer le fait que je n'avais pas encore le droit de travailler avant juin 2025, et donc que mon début effectif d'activité doit être considéré comme juillet 2025, pour que ma demande d'ACRE soit acceptée malgré tout ?

Si oui, quel fondement juridique ou quelle jurisprudence puis-je invoquer pour appuyer ce recours auprès de l'Urssaf (recours gracieux, médiation, etc.) ?

Merci par avance pour vos conseils.

Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

Le délai de 45 jours pour demander l'ACRE est impératif et doit être respecté, . Ce délai court à partir de la date de création de l'entreprise, indépendamment de la date à laquelle vous commencez effectivement votre activité.

Cependant, vous pourriez tenter d'argumenter que votre situation particulière, à savoir l'absence de droit de travailler avant l'obtention de votre titre de séjour, constitue un cas de force majeure. Cela pourrait être interprété comme une impossibilité d'agir, justifiant ainsi un recours gracieux auprès de l'URSSAF.

Pour appuyer votre demande, vous pourriez également mentionner que vous n'avez pas pu exercer légalement votre activité avant l'obtention de votre titre de séjour.

Que votre début effectif d'activité ne peut être considéré qu'à partir de juillet 2025, date à laquelle vous avez pu travailler légalement.

Je vous conseille de rédiger un courrier explicatif à l'URSSAF, en y joignant tous les documents pertinents qui corroborent votre demande (comme votre titre de séjour et toute preuve de votre situation d'étudiant étranger).

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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Oneflashblue
Merci, je vais envoyé un courrier alors
il y a 2 heures
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