j'ai déménagé dans un autre département que celui qui vient de rendre un jugement en première instance m'opposant à un huissier de justice qui m'a fait perdre tous moyens de recouvrir une créance par son inertie, le juge qui a pris la décision était en poste il y a 4 ans dans la juridiction auquelle est rattachée cet huissier ils se connaissent et le magistrat a rendu une décision à charge contre moi alors que j'ai apporté les preuves des fautes de l'huissier, j'ai déménagé depuis peu est il possible de faire appel auprès de la cour d'appel de mon nouveau domicile ? Merci de votre réponse.
Si le juge qui a rendu la décision est en lien avec l'huissier de justice et que vous estimez que cela pourrait influencer l'impartialité de la décision, vous avez la possibilité de demander le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.
Vous devez présenter cette demande de renvoi dès que vous avez connaissance de la cause de renvoi, afin d'éviter toute irrecevabilité. Vous devez donc agir rapidement pour faire valoir votre situation.
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