annulation oqtf

Sujet (Cloturé) initié par Alexandre 02il y a 11 mois - 996 vues

Bonjour j'ai une question s'il vous plaît / j'ai fait un recours au TA de Dijon pour annuler un oqtf + refus de titre de séjour /à la base j'ai déposé un dossier a la préfecture pour avoir un titre de séjour salarié parce que je travaille ça fait cinq ans, CDI, je suis citoyen manque ( Du coup l'audience c'est le 23 septembre. Je viens de recevoir les lettres. Qu'est-ce que je dois faire ? (En application de ces dispositions, j'ai l'honneur de vous informer que le tribunal est
susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office le(s) moyen(s) suivant(s) :
- tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "salarié"
à un ressortissant marocain et de ce que le tribunal est susceptible de substituer d'office à ces
dispositions le pouvoir de régularisation discrétionnaire du préfet comme fondement de la
décision de refus de délivrance du titre de séjour en litige.) merci

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2 réponses

Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour Alexandre,

📌 Le courrier du tribunal signifie que les juges ont relevé d'office un point juridique important : l'article L. 435-1 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour pour motifs professionnels) ne s'applique pas aux ressortissants marocains (comme pour les Algériens, c'est l'accord bilatéral qui prime).

⚠️ Cela veut dire que votre demande ne pourra pas être examinée sous ce fondement légal. Le tribunal précisera que le préfet pouvait seulement user de son pouvoir discrétionnaire de régularisation (appréciation au cas par cas, sans droit automatique).

✅ Concrètement :

Cela ne rend pas votre recours inutile, mais l'argumentation doit être adaptée.

Votre avocat (si vous en avez un) devra insister sur vos attaches en France (5 ans de travail en CDI, insertion, stabilité) pour convaincre que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant votre régularisation.

Si vous n'avez pas d'avocat, il serait très utile d'en contacter un rapidement pour préparer l'audience du 23 septembre et répondre à ce point de droit.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 11 mois

Alexandre 02

Merci beaucoup maître, c'est très gentil de votre part problème résolu 100 %

il y a 11 mois

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