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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Cph paris - radiation affaire - demande clarification svp
Sujet initié par Claire, il y a 11 heures - 251 vues

Bonjour Maître,

Je vous sollicite concernant la procédure suivante :

Mon affaire a fait l'objet d'une radiation.

1. J'ai déposé les dernières conclusions de mon ancien avocat auprès du greffe 2 jours avant la péremption de l'instance, fin juin 2025. Il s'agit uniquement d'une remise en état du dossier, sans pièces complémentaires.

2. Je suis convoquée en application de l'article 383 du Code de procédure civile devant le Conseil de Prud'hommes, au bureau du jugement, suite à la radiation de l'affaire.

3. Sur la convocation : saisine de l'instance 4 juillet 2025, soit après la date limite de péremption et convocation à l'audience en janvier 2026.

Je m'interroge sur la suite de la procédure :

Dois-je en conclure que le président mettra fin à l'instance ? Dois-je être inquiète ? J'avais cru comprendre que l'instance pouvait être reprise, en mettant éventuellement en état mon dossier avec de nouvelles pièces.

La date de saisine de l'instance prévaut-elle sur celle du dépôt du dossier ?

Merci par avance pour votre éclairage.
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1 réponse
Bonsoir,

Vous mentionnez avoir déposé des conclusions deux jours avant la péremption de l'instance, ce qui peut interrompre le délai de péremption.

Ensuite, la radiation d'une affaire ne signifie pas sa fin définitive. L'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation. Ainsi, si votre dépôt de conclusions a été effectué dans le délai imparti, cela pourrait permettre la reprise de l'instance.

Concernant la date de saisine de l'instance, cette date est déterminante pour la suite de la procédure.

Si la saisine a eu lieu après la péremption, cela pourrait poser problème. Cependant, le fait que vous ayez déposé des conclusions avant la péremption pourrait être interprété comme une diligence suffisante pour maintenir l'instance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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