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Mariage malhonnêtes et non respect des règles d’obtention d’un titre de séjour p
Sujet initié par Mlk, il y a 9 mois - 763 vues

Bonjour,

J'ai été victime d'un mariage frauduleux pour seul motif de permettre à mon épouse de divorcer de son ancien époux et de pouvoir contracter une carte de séjour française afin de bénéficier des conditions de vie et de travail sur le territoire français afin d'avoir une indépendance économique sans respecter les conditions de vie matrimoniale. J'ai été contraint d'entretenir mon épouse plusieurs années jusqu'à ce qu'elle devienne indépendante et active ensuite elle m'a complètement abandonné en tant que époux une fois avoir reçu un titre de séjour de 10 ans durant les premières années elle etait respectueuse que lorsque qu'il fallait que je lui valide son titre de séjour annuel
Jai plusieurs fois voulu mettre un terme à notre union mais elle m'a toujours manipulé en jouant sur les faiblesses qu'elle m'a imposé ( j'ai deux enfants dont un qui avait à peine deux ans lorsque nous nous sommes mariés.
Depuis qu'elle a obtenu un titre de séjour de 10 ans mes deux enfants et moi sommes devenus inexistants et nous sommes maltraités quotidiennement afin qu'elle puisse travailler et vivre avec nous dans mon logement sans contribuer au dépense quotidienne ou à l'organisation des activités scolaires et sociales
Son seul objectif est de constituer un capital financier grâce à ses ressources qu'elle a réussi à nous faire accepter de lui laisser les capitaliser entièrement avec des objectifs personnels et non convenus lors de nos échanges avant le mariage. Mes enfants et moi sommes manipulés et utiliser que pour son propre intérêt et sous la contrainte de violence tres régulièrement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Ce que vous vivez de la part de votre épouse est inadmissible. Il est possible que vous soyez victime d'un mariage gris ayant pour but l'obtention de documents de séjour.
Si vous sentez que cette relation n'existe plus, vous pouvez vous séparer de cette femme en demandant le divorce.
Si vous et vos enfants êtes victimes de violences de sa part, n'hésitez pas à déposer une plainte ou des mains courantes. Si vous ne faites rien, c'est elle qui va finir par vous accuser de violences pour vous éloigner de votre domicile.
Vous pouvez rencontrer un avocat pour mieux discuter de votre situation matrimoniale et des actions à envisager.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
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Bonjour,

Dans le contexte que vous décrivez, le mariage frauduleux peut être un motif de contestation de la validité du mariage.

En effet, si vous pouvez prouver que votre épouse a contracté mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour, cela pourrait constituer une fraude.

Concernant les violences que vous mentionnez, celles-ci peuvent être signalées aux autorités compétentes. Vous avez la possibilité de porter plainte pour violences conjugales.

En France, la loi protège les victimes de violences au sein du couple, et des mesures peuvent être prises pour assurer votre sécurité et celle de vos enfants.

En ce qui concerne le titre de séjour de votre épouse, si vous parvenez à prouver que le mariage a été contracté dans un but frauduleux, cela pourrait également avoir des conséquences sur son statut.

L'administration peut considérer que le titre de séjour a été obtenu de manière frauduleuse et envisager un retrait.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
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