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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Demande de certificat de nationalité française (formulaire 16237*02)
Sujet initié par RITCHI, il y a 21 heures - 461 vues

Bonjour,

suis un peu perdu dans le remplissage du formulaire CERFA.
À la page 6, on me demande d'indiquer comment ma mère a obtenu la nationalité française.

Voici sa situation :
– Née en 1960 à Trèves (Allemagne) de parents algériens.
– Son père, ancien combattant, l'a enregistrée dès sa naissance au consulat de France à Trèves.
– L'acte a ensuite été transcrit à Nantes.
– En 2024, elle a obtenu un passeport et une carte d'identité français uniquement sur la base de cet acte de naissance.
– Je n'ai aucune preuve que son père ait conservé la nationalité française après 1962.

Ma question : dois-je cocher "par filiation" ou "par double droit du sol" dans cette page ? Ou bien puis-je laisser les deux cases vides et expliquer la situation dans la rubrique observations ?»

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6 réponses
Bonjour,

C'est la filiation qui est logique au regard des informations que vous exposez.
Vous pouvez cependant faire des observations.
Il est recommandé de déposer tous les documents que vous possedez pour cette dam de de CNF.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 21 heures
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RITCHI
Me son pere na pas garder la nationalite pas possible par filiation
il y a 20 heures
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Je ne vois pas en quoi cette demande peut se faire sur la base du double droit du sol au regard de son lieu de naissance.
Vous pouvez explorer la piste de déclaration de nationalité par possession d'état si elle avait bénéficié des documents d'identité français depuis au moins 10 ans Article 21-13 - Code civil).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
.
il y a 20 heures
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RITCHI
Merci pour votre réponse, Maître.
Cependant, je pense qu'il y a une confusion.

Ma mère n'a pas à revendiquer la nationalité française par possession d'état (article 21-13 du Code civil).
Elle est née française en 1960, car :

à cette date, l'Algérie était territoire français, et les personnes nées de parents algériens étaient de statut civil français par rattachement ;

son père l'a immédiatement déclarée au consulat de France à Trèves, ce qui constitue une reconnaissance officielle de la nationalité française dès sa naissance ;

son acte a été transcrit à Nantes, registre réservé aux Français nés à l'étranger.

Ainsi, sa nationalité est de naissance (française d'origine), et non acquise par déclaration ou par possession d'état.
Le problème de la conservation de la nationalité par son père après 1962 ne s'applique pas à elle : son propre enregistrement consulaire avant l'indépendance lui confère la qualité de Française à titre personnel.»
il y a 20 heures
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On ne peut parler de double droit de sol car votre mère n'est pas née sur le territoire français même sit elle était française par rattachement à la situation de ses parents.
Si c'est vous qui demandez le CNF, pour parler de double droit de sol, votre mère doit être née sur le territoire français et vous également. Or, elle est née en Allemagne.
Vous pouvez contacter un avocat pour mieux clarifier votre situation car elle n'est pas très claire.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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RITCHI
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 heures
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