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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Entretien extérieur dans le cadre d’une location
Sujet initié par Corinne40, il y a 22 heures - 165 vues

Bonjour,
Le propriétaire a-t-il le droit de m'imposer de prendre un prestataire pour l'entretien des extérieurs et de m'imposer un prestataire de son choix ?
Le bail mentionne « 100 euros mensuels pour l'entretien du jardin réalisé par un professionnel » sous la rubrique Charges récupérables, provision sur charges avec régularisation.
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Cordialement

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83%de réponse
Bonjour

Le propriétaire peut choisir le prestataire chargé de l'entretien des extérieurs si le bail prévoit expressément cette organisation dans les charges récupérables. Dans ce cas, le locataire n'a pas à contracter directement avec le prestataire, mais il doit s'acquitter de la provision mensuelle prévue, sous réserve de régularisation annuelle selon les dépenses réelles.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Corinne40
(Cour d'appel de Paris, 6ème ch. C, 4 mars 1997). Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris estime en effet que « par application de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de considérer comme non écrite la partie de la clause visant le choix du prestataire par le bailleur ».
Cette solution a notamment été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 15 janvier 1998 : « s'il n'est pas contestable que l'entretien et les menues réparations incombent à l'attributaire du logement, celui-ci reste libre de choisir les moyens adaptés à l'exécution de ses obligations ».
il y a 22 heures
Bonjour,

Oui, toute clause qui impose des obligations disproportionnées ou qui déroge aux dispositions d'ordre public est réputée non écrite. Cela inclut les clauses qui limitent la liberté du locataire dans le choix des moyens d'exécution de ses obligations d'entretien.

Ainsi,oui, la jurisprudence a confirmé que le locataire doit pouvoir choisir les moyens adaptés pour exécuter ses obligations d'entretien, ce qui inclut le choix du prestataire.

Par conséquent, une clause qui impose au locataire de se conformer au choix du prestataire par le bailleur pourrait être considérée comme abusive et donc non écrite.

Je vous recommande donc de vérifier les clauses de votre contrat de bail dans ce sens.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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