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Bail saisonnier
Sujet initié par mélanie, il y a 1 mois - 852 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
je vous sollicite car je ne sais pas comment faire évoluer une situation
je suis en bail saisonnier depuis 5 ans
nous nous entendons très bien avec le propriétaire, nous nous acquittons très bien des loyers, entretien du local, valorisation
juste il ne veut pas perdre la propriété commerciale et nous sommes d'accord avec cela malgré effectivement une précarité pour nous si il souhaitait ne pas renouveller mais cela nous permet de ne pas être bloquer nous non plus si un jour on souhaitait arreter l'activité.
nous aurions besoin d'ouvrir ponctuellement pendant quelques périodes hors saison (car la saison seule ne suffit pas complètement encore, le propriétaire n'y voit aucun inconvenient en soi, juste nous cherchons un cadre légal ou il ne perdrait pas la propriété commerciale
jusque là nous signons un avenant à chaque fin de saison pour laisser les affaires dedans pour éviter des frais d'enlevement et abimer le mobilier
nous aurions besoin d'ouvrir ponctuellement hors saison
a t on des possibilités pour cela?
que risque t on à ouvrir hors saison?
que risque le propriétaire à nous donner son accord?
je vous remercie par avance pour vos retours

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le bail saisonnier est de courte durée et ne donne pas les mêmes droits que le bail commercial Classic.
Si l'ouverture hors saison se fait régulièrement, le bail sera réqualifié en bail commercial Classic avec l'ouverture de tous les droits nécessaires y compris une augmentation des charges sociales.
Pour la clarification de la relation, il faut des avenants clairs.
Il est conseillé de consulter un avocat pour la rédaction de contrats adaptés à la situation.

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il y a 1 mois
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mélanie
merci beaucoup pour votre réponse
mais est ce que si nous on est au clair pour ne pas requalifier en 3/6/9
entente responsable entre les parties,
l'administration ou autres organismes peut nous contraindre ou embêter?
je suis désolée de demander cette précision c'st pour comprendre si c'est que lier à nous pour la requalification en 3/6/9 ou est ce que c'est embetant pour d'autres raisons (légales et administratives....)
il y a 1 mois
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mélanie
merci beaucoup encore pour vos réponses
il y a 1 mois
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