Bonjour, Une entreprise a signé un avenant de contrat en mois d'août après sa cessation d'activité en mois de mai. En mois de septembre, elle a été radiée d'office et n'a pas informé son client . Est ce que l'entreprise avait le droit de signer cet avenant et exercer? Comment le client peut-il conserver ses droits? Les travaux doivent être arrêtés?
Elle n'avait pas le droit de signer un avenant au contrat si elle était en cessation d'activité sauf cas de transfert de ses contrats à une autre entreprise.
Pour faire valoir ses droits, le client peut solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc devant le tribunal de commerce s'il a des réclamations.
Il doit se faire accompagner par un avocat.
Les travaux peuvent être poursuivis s'il n'y a pas de difficulté.
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