Bonjour et merci Maître,
Comment saisir ce tribunal ?
Dans la mesure où je ne peux pas prouver ne pas avoir reçu l'avis de contravention initial ne vais je pas être débouté ?
Ou existe t-il une jurisprudence dans la mesure où le service public ne peut pas non plus prouver qu'il a bien envoyé la contravention.
En vous remerciant.
Sincères salutations.
il y a 14 heures
Vous devez adresser une requête au tribunal judiciaire compétent. Cette requête doit contenir vos coordonnées, les détails de l'infraction, ainsi que les motifs de votre contestation.
Vous pouvez également mentionner que vous n'avez pas reçu l'avis de contravention initial et que vous contestez la majoration.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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