Bonjour,
En cas de vol ou d'autre infraction, les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre votre plainte, quel que soit le jour. Si vous estimez avoir été mal reçue ou que l'on a refusé votre dépôt, vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République ou saisir l'inspection générale (IGPN ou IGGN) pour signaler ce refus ⚠️. Une fois la plainte enregistrée, c'est le parquet qui décide des suites, et il n'existe pas de droit à l'ouverture d'une enquête : le procureur apprécie l'opportunité des investigations.
Pour engager la responsabilité de l'État ou d'une autorité pour discrimination ou défaut d'enquête, il faut pouvoir prouver des faits précis (propos, décisions, traitement différent). Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous pensez être victime d'une discrimination fondée sur un handicap ou l'origine. Il est aussi possible, dans certains cas, d'engager une action en responsabilité de l'État devant le juge administratif, mais il faut démontrer une faute et un préjudice.
Vos questions concernent également un litige bancaire et des mesures d'hospitalisation d'office : chaque situation relève de règles et de voies de recours distinctes (plainte pénale, contestation devant le juge des libertés et de la détention, réclamation auprès de votre banque puis médiateur bancaire). Au vu de la complexité de votre dossier, il est vivement conseillé de consulter un avocat qui pourra analyser les faits, vous orienter vers les procédures appropriées et vous assister dans vos démarches ✅
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 heures
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