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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Contestations du décompte de sortie
Sujet initié par L’s, il y a 1 heure - 66 vues

Bonjour,

Je suis convoquée le mois prochain devant la CDC dans le cadre d'un litige avec mon bailleur.

Dans mon décompte de sortie, il m'est réclamé près de 2 889,69 € de charges pour les années 2023, 2024 et une partie de 2025. Or, je n'ai reçu qu'une seule régularisation en 2022, et aucune régularisation annuelle par la suite.

De plus, mes provisions pour charges n'ont jamais été réévaluées : je payais 38 € par mois (soit 456 € par an), alors que les charges réelles se situaient entre 1 130 € et 1 660 € par an. Cet écart considérable aurait-il dû conduire le bailleur à ajuster mes provisions dès la régularisation de 2022 ? Car résultat : je me retrouve aujourd'hui avec un rattrapage particulièrement important.

Si, lors de la réunion, le bailleur produit finalement les justificatifs de charges, serai-je tenue de régler l'intégralité de ces sommes, ou puis-je demander un ajustement des provisions pour demander à ne pas payer tout ou partie du montant réclamé ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,

Le bailleur est tenu de régulariser les charges locatives au moins une fois par an en vous transmettant un décompte précis et les justificatifs des dépenses (article 23 de la loi de 1989). ⚠️ À défaut de régularisation annuelle, il ne peut pas vous réclamer des arriérés sans preuve et la prescription des charges est de trois ans.

Lors de l'état des lieux de sortie, le rattrapage de charges doit être justifié. Vous pourrez expliquer devant la commission de conciliation que vos provisions étaient bien inférieures aux dépenses réelles faute de régularisation, et demander que seules les sommes justifiées et correspondant à votre quote‑part soient retenues. L'écart peut justifier une augmentation des provisions pour l'avenir, mais il n'autorise pas le bailleur à vous imputer toutes les charges d'un coup.

Pour préparer votre dossier, rassemblez les appels de fonds, quittances et courriers ❄️. Un avocat ou une association de locataires pourra vous assister pour faire valoir vos droits et négocier un échelonnement ou une réduction du montant réclamé.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 heure
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