Solde de tout compte : 10 vrai/faux

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/06/2018 à 16h43

Parmi les documents remis en fin de contrat par l’employeur, on retrouve le solde de tout compte. C’est un document particulièrement important pour le salarié puisqu’il récapitule les sommes qui lui sont versées au moment de la rupture du contrat. Etes-vous sûr de tout savoir sur ce document ? Faites le test !

Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif.

Faux.
Ce document doit impérativement être remis à chaque salarié qui quitte l’entreprise. Il s’agit de faire un inventaire des toutes les différentes sommes versées au salarié lors de son départ (salaire, prime, indemnités de départ…). Seuls les droits seulement éventuels n’ont pas à y figurer, comme par exemple le montant de la quote-part individuelle de la participation due sur l’exercice au cours duquel le contrat se termine.

Le reçu pour solde de tout compte concerne aussi les salariés intérimaires.

Vrai.
Ce reçu doit être établi quel que soit le contrat de travail du salarié et y compris s’il s’agit d’un travailleur intérimaire. C’est alors l’entreprise de travail temporaire et non l’entreprise d’accueil qui s’occupe de remettre les documents de fin de contrat au salarié intérimaire.

Si l'employeur s'est trompé sur le reçu pour solde de tout compte et a versé trop d'argent au salarié il peut demander un remboursement.

Vrai.
L’employeur a 3 ans pour réclamer au salarié les sommes versées en trop. Il ne faut donc pas se réjouir trop vite !

Le salarié ne peut plus contester un reçu pour solde de tout compte une fois qu'il l'a signé.

Faux.
Il dispose d’un délai de 6 mois à partir de la signature pour contester les sommes mentionnées sur le reçu. Pour cela, il peut adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou préférer saisir directement la justice si le délai de contestation restant n’est pas trop juste.
Si sa contestation porte sur des sommes qui ne figurent pas au reçu, le délai de contestation passe alors de 6 mois à 3 ans.

Le salarié n'est pas obligé de signer le solde de tout compte.

Vrai.
La loi ne l’y oblige pas mais l’employeur va fortement l’inciter à le signer de façon à réduire le délai de contestation puisque ce dernier est de 3 ans pour un reçu non signé.

Lorsqu'un salarié signe son solde de tout compte, il ne peut plus ensuite contester son licenciement.

Faux.
Cela n’a strictement aucun impact et le salarié est parfaitement libre de saisir le conseil de prud’hommes s’il estime son licenciement injustifié. La signature du reçu pour solde de tout compte n’a d’impact que sur la validation du calcul des sommes dues au départ de l’entreprise et figurant sur le dernier bulletin de paie.

Le solde de tout compte doit être envoyé au domicile du salarié.

Faux.
Comme les autres documents de fin de contrat de travail, le reçu pour seul de tout compte doit seulement être tenu à la disposition du salarié. Lorsque ce document est prêt, l’employeur doit ainsi en informer le salarié et lui demander de venir le chercher.

Le solde de tout compte est forcément payé par chèque.

Faux.
La loi n’impose pas de mode de paiement pour le solde de tout compte. Libre à l’employeur de choisir du moment qu’il verse bien toutes les sommes dues au salarié. Le chèque est souvent privilégié pour permettre un paiement rapide du salarié et une trace de paiement pour l’employeur.

L'employeur ne doit pas se contenter d'établir un seul exemplaire du reçu pour solde de tout compte.

Vrai.
Il faut forcément l’établir en double exemplaire et mentionner cela sur le reçu lui-même. Le premier exemplaire est conservé par l’employeur, le second exemplaire est remis au salarié.

Un reçu pour solde de tout compte doit être établi lorsqu'une rupture conventionnelle individuelle est conclue.

Vrai.
Ce document doit être établi quel que soit le motif de la rupture, y compris dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. L’employeur doit toutefois alors attendre l’homologation de la rupture conventionnelle individuelle par l’inspection du travail avant d’établir ce document.

Trouvez votre avocat en droit du travail