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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Convocation état des lieu de sortie
Sujet initié par aumPU3YeBc8zEfE, il y a 5 heures - 138 vues

Bonjour,

Je me trouver confronter à un problème, n'ayant pas pu me rendre à un état des lieu de sortis de mon ancien logement Mmh le 15 juin 2025 suite à un imprévue , j'ai prévenue le bailleur de mon absence ce jour là et est donc rendu les clefs par courrier en lettre recommandé et avis de réception le même jour . L'agence m'a confirmé la bonne réception par courrier , suite à sa elle me dit qu'elle ne peut pas arrêter les échéance jusqu'à un prochain état de lieux de sortie. Elle me réclame donc les loyer de juillet août septembre et octobre et ma donc donner un rdv pour un état des lieux le 02/10/2025 . Est ce que il est légale de donner un autre rendez-vous pour l'état des lieux 3 mois après la remise des clefs de l'appartement et de réclamer les loyers après la remise des clefs?
Doit-je me rendre au rdv de l'état des lieu de sortie, l'agence a eu recours à un huissier de justice?

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3 réponses
Bonjour,

Votre obligation de payer le loyer cesse à la date de la restitution des clés (15 juin), car le logement est réputé libéré.

Réclamer les loyers pour juillet à octobre est illégal car le bail est terminé. Le bailleur ne peut réclamer qu'une indemnité d'occupation s'il prouve que vous avez conservé l'usage du logement, ce que la remise des clés contredit.

Puisque l'état des lieux contradictoire n'a pu avoir lieu, le bailleur est en droit de recourir à un Commissaire de Justice (Huissier) pour le dresser unilatéralement.

L'acte d'huissier est valable juridiquement, même après trois mois, car il officialise le refus ou l'absence d'une partie.

Il est fortement recommandé de vous rendre à ce rendez-vous du 02/10, car l'EDL dressé par l'huissier est exécutoire et vos observations y seront consignées.

En cas d'absence, l'EDL sera dressé sans vous et les frais d'huissier seront partagés entre vous et le bailleur.

Contestez immédiatement et par écrit la réclamation des loyers post-15 juin en rappelant la date et le justificatif (AR) de remise des clés.

S'il persiste, saisissez la Commission Départementale de Conciliation pour contester la dette locative réclamée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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aumPU3YeBc8zEfE
Si jamais lors de l'état des lieux lhuissier ou bien le bailleur constate des dégradations sur le logement alors qu'elle n'était pas lorsque j'étais dans ce logement est ce que je dois payer ces frais? Dois je signer l'état des lieux de sortie?

Merci d'avance pour votre réponse?
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Non, c'est au bailleur de démontrer que ces dégradations vous sont imputables.

Vous pourrez donc contester l'état des lieux de sortie et ne pas le signer.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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