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Sujet initié par aumPU3YeBc8zEfEil y a 1 an - 876 vues
Bonjour,
Je me trouver confronter à un problème, n'ayant pas pu me rendre à un état des lieu de sortis de mon ancien logement Mmh le 15 juin 2025 suite à un imprévue , j'ai prévenue le bailleur de mon absence ce jour là et est donc rendu les clefs par courrier en lettre recommandé et avis de réception le même jour . L'agence m'a confirmé la bonne réception par courrier , suite à sa elle me dit qu'elle ne peut pas arrêter les échéance jusqu'à un prochain état de lieux de sortie. Elle me réclame donc les loyer de juillet août septembre et octobre et ma donc donner un rdv pour un état des lieux le 02/10/2025 . Est ce que il est légale de donner un autre rendez-vous pour l'état des lieux 3 mois après la remise des clefs de l'appartement et de réclamer les loyers après la remise des clefs? Doit-je me rendre au rdv de l'état des lieu de sortie, l'agence a eu recours à un huissier de justice?
J'ai reçue en lettre recommandée avec ar la date et heure de mon état des lieux suite à mon préavis de départ sans m'avoir consulté. voici en détail la
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Nous avions trouvé d'un commun accord avec le propriétaire une date pour l'état des lieux de sortie du logement. celui-ci est venu avec un huissier qui a
L'état des lieux doit être fait le jour de la remise des clés, ce qui est généralement aussi le jour de la signature du bail. ce document doit être joint au contrat de bail
J'ai quitté mon précédent appartement hier. l'état des lieux de sortie (ou plutôt la remise des clés) a eu lieu dans des conditions très tendues avec le
J'ai donc adressé un courrier en réponse en ar à l'huissier lui précisant que je peut être chez moi au plus tard à 18h du lundi au jeudi et 17h le vendredi
Votre obligation de payer le loyer cesse à la date de la restitution des clés (15 juin), car le logement est réputé libéré.
Réclamer les loyers pour juillet à octobre est illégal car le bail est terminé. Le bailleur ne peut réclamer qu'une indemnité d'occupation s'il prouve que vous avez conservé l'usage du logement, ce que la remise des clés contredit.
Puisque l'état des lieux contradictoire n'a pu avoir lieu, le bailleur est en droit de recourir à un Commissaire de Justice (Huissier) pour le dresser unilatéralement.
L'acte d'huissier est valable juridiquement, même après trois mois, car il officialise le refus ou l'absence d'une partie.
Il est fortement recommandé de vous rendre à ce rendez-vous du 02/10, car l'EDL dressé par l'huissier est exécutoire et vos observations y seront consignées.
En cas d'absence, l'EDL sera dressé sans vous et les frais d'huissier seront partagés entre vous et le bailleur.
Contestez immédiatement et par écrit la réclamation des loyers post-15 juin en rappelant la date et le justificatif (AR) de remise des clés.
S'il persiste, saisissez la Commission Départementale de Conciliation pour contester la dette locative réclamée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
aumPU3YeBc8zEfE
Si jamais lors de l'état des lieux lhuissier ou bien le bailleur constate des dégradations sur le logement alors qu'elle n'était pas lorsque j'étais dans ce logement est ce que je dois payer ces frais? Dois je signer l'état des lieux de sortie?