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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Acte de notoriété rectificatif
Sujet initié par Marguerite, il y a 2 jours - 341 vues

Bonjour,
Suite à un testament d'une personne se disant sans enfants, nous avons ( en tant que tiers ) hérité d'une maison.
Nous avons engagé des frais dessus ( peintures électricité aux normes, chaudière...)
2 années plus tard trois enfants ont réclamé la succession. Ceux ci n'avaient eu aucun lien avec leur mère depuis 50 ans au moins.
La notaire n'avait fait aucune recherche sur d'éventuels enfants car la testatrice disait ne pas en avoir.
La notaire s'est fiée à la parole de cette dernière et n'a fait aucune recherche même en constatant qu il y avait eu un jugement de divorce d'un 1er mariage.
Si la notaire avait découvert les enfants nous n'aurions pas gardé la maison et n'aurions pas engendré des frais.
En plus nous avons vendu un autre bien pour garder celui ci car les frais de succession étaient de 60 pour cent .
Si nous signons un acte de notoriété rectificatif ( 3 /4 aux enfants et 1/4 pour nous ) qui va nous rembourser les sommes engagées sur la maison ?
Et pourrons nous quand mème nous retourner contre la notaire qui par négligence n'a pas trouvé les enfants ?

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3 réponses
Bonjour,

En l'occurrence, la responsabilité du notaire est au cause étant donné qu'il n'a pas réalisé les recherche nécessaire. Son assurance responsabilité civile pourra vous indemniser à hauteur des frais que vous avez engagé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Marguerite
Faut il signer l'acte rectificatif en sachant que nous allons être en indivision ?
Pouvons nous demander à signer cet acte rectificatif si des clauses sont ajoutées ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Oui, vous pouvez solliciter à ne signer l'acte modificatif que si des clauses sont intégrées.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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