Question résolue par
Contacter
RésoluEst-ce que mon raisonnement est juridiquement correcte?
Bonjour,
Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d'un mois
J'ai déposé un référé mesures utiles devant le tribunal administratif le 13 septembre 2025
Le 29 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté ma requête
Je vous montre le passage de la décision du tribunal administratif
"Enfin, si l'intéressé demande, sur le même fondement, d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, après avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) distinct de celui ayant rendu l'avis à l'origine de la décision initiale contestée, dans le respect du principe du contradictoire et en tenant compte de l'ensemble des pièces et justificatifs produits, une telle injonction, qui se rattache aux conditions d'exécution de l'ordonnance du 1er septembre 2025 précitée, n'est pas au nombre des mesures qu'il appartient au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative."
Restriction injustifiée des pouvoirs du juge
a)L'article L.521-3 est large
Il permet « toutes mesures utiles », à condition qu'elles soient provisoires et ne tranchent pas le fond.
Une injonction procédurale (réexamen par un collège médical distinct, respect du contradictoire, prise en compte des pièces) est clairement provisoire et ne préjuge pas du titre de séjour.
Donc elle rentre dans ses pouvoirs.
b)La jurisprudence du conseil d'état admet des injonctions procédurales
Conseil d'état , ord., 19 janv. 2001, Confédération nationale des radios libres : le juge peut ordonner des mesures positives à l'administration.
Conseil d'état , 7 avr. 2010, Ministre de l'Intérieur c/ M. B. : référé mesures utiles possible pour encadrer l'action de l'administration.
Conseil d'état, 12 oct. 2011, M. A. : erreur de droit si le juge refuse une mesure utile en se déclarant incompétent.
Ici, ma demande est exactement dans cet esprit : garantir que le réexamen ordonné par la Cour administrative d'appel soit effectif et loyal.
c)Le juge réduit ses propres pouvoirs
En disant que cette injonction « n'est pas au nombre des mesures » qu'il peut ordonner, le juge fait croire que L.521-3 lui interdit ce type de contrôle.
Or c'est faux : il avait la compétence d'ordonner une mesure provisoire pour assurer l'exécution loyale de la décision de la cour administrative d'appel du 1er septembre 2025.
C'est donc une restriction injustifiée de ses pouvoirs → une erreur de droit.
Le passage de la décision du tribunal administratif est critiquable par une restriction injustifiée des pouvoirs :
Il affirme à tort qu'il n'a pas compétence,
Alors que L.521-3 et la jurisprudence lui permettent d'ordonner une telle mesure utile
Est-ce que mon raisonnement est juridiquement vrai ?
Merci de vos réponses
Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d'un mois
J'ai déposé un référé mesures utiles devant le tribunal administratif le 13 septembre 2025
Le 29 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté ma requête
Je vous montre le passage de la décision du tribunal administratif
"Enfin, si l'intéressé demande, sur le même fondement, d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, après avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) distinct de celui ayant rendu l'avis à l'origine de la décision initiale contestée, dans le respect du principe du contradictoire et en tenant compte de l'ensemble des pièces et justificatifs produits, une telle injonction, qui se rattache aux conditions d'exécution de l'ordonnance du 1er septembre 2025 précitée, n'est pas au nombre des mesures qu'il appartient au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative."
Restriction injustifiée des pouvoirs du juge
a)L'article L.521-3 est large
Il permet « toutes mesures utiles », à condition qu'elles soient provisoires et ne tranchent pas le fond.
Une injonction procédurale (réexamen par un collège médical distinct, respect du contradictoire, prise en compte des pièces) est clairement provisoire et ne préjuge pas du titre de séjour.
Donc elle rentre dans ses pouvoirs.
b)La jurisprudence du conseil d'état admet des injonctions procédurales
Conseil d'état , ord., 19 janv. 2001, Confédération nationale des radios libres : le juge peut ordonner des mesures positives à l'administration.
Conseil d'état , 7 avr. 2010, Ministre de l'Intérieur c/ M. B. : référé mesures utiles possible pour encadrer l'action de l'administration.
Conseil d'état, 12 oct. 2011, M. A. : erreur de droit si le juge refuse une mesure utile en se déclarant incompétent.
Ici, ma demande est exactement dans cet esprit : garantir que le réexamen ordonné par la Cour administrative d'appel soit effectif et loyal.
c)Le juge réduit ses propres pouvoirs
En disant que cette injonction « n'est pas au nombre des mesures » qu'il peut ordonner, le juge fait croire que L.521-3 lui interdit ce type de contrôle.
Or c'est faux : il avait la compétence d'ordonner une mesure provisoire pour assurer l'exécution loyale de la décision de la cour administrative d'appel du 1er septembre 2025.
C'est donc une restriction injustifiée de ses pouvoirs → une erreur de droit.
Le passage de la décision du tribunal administratif est critiquable par une restriction injustifiée des pouvoirs :
Il affirme à tort qu'il n'a pas compétence,
Alors que L.521-3 et la jurisprudence lui permettent d'ordonner une telle mesure utile
Est-ce que mon raisonnement est juridiquement vrai ?
Merci de vos réponses
