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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Est-ce que mon raisonnement est juridiquement correcte?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 9 mois - 811 vues

Bonjour,

Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d'un mois

J'ai déposé un référé mesures utiles devant le tribunal administratif le 13 septembre 2025

Le 29 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté ma requête
Je vous montre le passage de la décision du tribunal administratif
"Enfin, si l'intéressé demande, sur le même fondement, d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, après avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) distinct de celui ayant rendu l'avis à l'origine de la décision initiale contestée, dans le respect du principe du contradictoire et en tenant compte de l'ensemble des pièces et justificatifs produits, une telle injonction, qui se rattache aux conditions d'exécution de l'ordonnance du 1er septembre 2025 précitée, n'est pas au nombre des mesures qu'il appartient au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative."

Restriction injustifiée des pouvoirs du juge

a)L'article L.521-3 est large
Il permet « toutes mesures utiles », à condition qu'elles soient provisoires et ne tranchent pas le fond.
Une injonction procédurale (réexamen par un collège médical distinct, respect du contradictoire, prise en compte des pièces) est clairement provisoire et ne préjuge pas du titre de séjour.
Donc elle rentre dans ses pouvoirs.

b)La jurisprudence du conseil d'état admet des injonctions procédurales
Conseil d'état , ord., 19 janv. 2001, Confédération nationale des radios libres : le juge peut ordonner des mesures positives à l'administration.

Conseil d'état , 7 avr. 2010, Ministre de l'Intérieur c/ M. B. : référé mesures utiles possible pour encadrer l'action de l'administration.

Conseil d'état, 12 oct. 2011, M. A. : erreur de droit si le juge refuse une mesure utile en se déclarant incompétent.

Ici, ma demande est exactement dans cet esprit : garantir que le réexamen ordonné par la Cour administrative d'appel soit effectif et loyal.

c)Le juge réduit ses propres pouvoirs
En disant que cette injonction « n'est pas au nombre des mesures » qu'il peut ordonner, le juge fait croire que L.521-3 lui interdit ce type de contrôle.
Or c'est faux : il avait la compétence d'ordonner une mesure provisoire pour assurer l'exécution loyale de la décision de la cour administrative d'appel du 1er septembre 2025.
C'est donc une restriction injustifiée de ses pouvoirs → une erreur de droit.

Le passage de la décision du tribunal administratif est critiquable par une restriction injustifiée des pouvoirs :
Il affirme à tort qu'il n'a pas compétence,
Alors que L.521-3 et la jurisprudence lui permettent d'ordonner une telle mesure utile

Est-ce que mon raisonnement est juridiquement vrai ?

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre raisonnement est cohérent. L'article L.521-3 CJA donne au juge des référés un pouvoir large pour ordonner des mesures provisoires utiles, et la jurisprudence que vous citez montre qu'il peut aller jusqu'à encadrer l'action de l'administration. En refusant en bloc en disant « ce n'est pas de son ressort », le juge semble restreindre ses pouvoirs plus qu'il ne le devrait, ce qui peut en effet être qualifié d'erreur de droit ou de restriction injustifiée.

Après, c'est le Conseil d'État qui appréciera si votre demande relève bien d'une mesure provisoire et non d'un contrôle de fond. Mais juridiquement, votre critique est fondée.

Si cette réponse vous a aidé ou permis de résoudre votre cas, merci de l'indiquer comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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