Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation d'accepter un surplomb sur votre propriété.
L'article L.113-5-1 du code de la Construction et de l'Habitation donne les contraintes à respecter dans cette situation.
Les modalités de mise en œuvre sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, et une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.
Ou alors vous pouvez décider de céder la partie de terrain devant être surplombée par l'isolation.
il y a 2 semaines
En cas d'autorisation de cette isolation, est-ce que cela modifie obligatoirement la limite de propriété?
Doit-on la confirmer par un géomètre?
il y a 2 semaines
Non, la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ne modifie pas les limites parcellaires.
il y a 2 semaines
Bonjour,
Dans votre réponse précédente, vous semblez vous référer à la loi de 2021 sur le droit de surplomb. Ce n'est pas de cela que je parle, mais d'une éventuelle autorisation de débordement d'ITE sur ma parcelle.
Dans ce cas, y a t'il modification parcellaire?
Merci d'avance pour vos précisions.
il y a 2 semaines
Je ne comprends pas la différence à laquelle vous faîtes allusion.
Le surplomb d'une ITE revient à déborder sur le terrain voisin.
Même si le maire délivre une déclaration préalable de travaux pour ce type de projet, il n'y a pas modification du parcellaire cadastral. Pour cela il faudrait d'abord faire appel à un géomètre.
L'article que je donnai plus haut est bien issu de la loi du 22/08/2021.
il y a 2 semaines
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