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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Les obligations du propriétaire
Sujet initié par Papi1, il y a 1 jour - 346 vues

Bonjour,
Je suis dans mon logement actuel depuis 2022.
En 2023, une entreprise mandaté par le syndic de copropriété est venue pour l'entretien des bouches d'aération. Le monsieur m'a informé que mon logement n'était pas conforme puisqu'il y a une hotte branchée sur le conduit d'aération ce qui est illégal d'après lui. Mais également une bouche d'aération collée au mur et non accessible ce qui n'est pas conforme non plus.
J'en ai informé mon propriétaire à plusieurs reprises je lui demandé de la retirer et de faire le nécessaire pour le reste il n'a rien voulu savoir.
Les années suivantes, 2024 et 2025, d'autres personnes de la même entreprise sont passées et m'ont confirmé que mon logement n'était pas conforme et que je devais plus insister car je risquais d'être tenue responsable en cas d'incendie dans l'immeuble.
J'en ai à nouveau informé mon propriétaire il refusait encore je suis donc passée par la Commission de Conciliation en juin 2025 pour la hotte et pour qu'il fasse faire le DPE de l'appartement.
Le DPE a été fait. Le technicien est resté 10 mn il n'a pas prêté attention à la hotte ni à la bouche d'aération collée. Il n'a même pas regardé la VMC il s'est contenté de mesurer l'épaisseur des murs puis il est parti. L'appartement a été classé E, il est marqué que la VMC fonctionne parfaitement alors qu'il n' a même pas regardé et la hotte n'y est pas mentionné. Par contre mon loyer a été augmenté à la suite de ce diagnostic.
Il s'était également engagé à la retirer dans les jours suivants la commission et nous sommes en octobre il n'a toujours rien fait.
J'aimerais savoir ce qu'il m'est possible de faire :
Cette hotte est dans l'appartement depuis mon entrée avait le droit de me le louer ? Est-ce un logement décent ? Que puis-je désormais faire pour l'obliger à la retirer ?
Puis-je contester le DPE ? Car il me semble qu'un diagnostic aussi précis qu'un DPE ne peut pas ignorer des choses illégales.

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Bonjour,

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et conforme aux normes.

Si votre logement présente des installations illégales, cela constitue un manquement à cette obligation.

Vous pouvez demander la mise en conformité par lettre recommandée avec accusé de réception, et en cas de refus, envisager une action en justice pour obtenir la réparation de ce manquement.

Concernant le DPE, vous pouvez contester ce diagnostic en fournissant des preuves de l'illégalité des installations.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Papi1
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 heures
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