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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Refus de visa commerçant – recours possible ?
Sujet initié par Inconnu Dz, il y a 4 mois - 1149 vues

Bonjour,

Je suis de nationalité algérienne et je réside en Algérie.
J'ai déjà créé une micro-entreprise en France, immatriculée à la Chambre de commerce, et j'ai obtenu mon Kbis en juillet 2025.

J'ai néanmoins reçu une notification de refus de visa long séjour en qualité d'entrepreneur / commerçant.

Motif du refus :

> Les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

Références citées dans la décision :

Article L. 312-1 A du CESEDA

Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles

Je compte saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) à Nantes.
Dans l'hypothèse où mon recours administratif serait rejeté, pourriez-vous m'indiquer quelles sont mes chances d'obtenir une décision favorable devant le tribunal administratif, sachant que mon entreprise est déjà immatriculée en France ?

Merci beaucoup pour vos conseils.
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5 réponses
Vous pouvez soutenir ces thèses jurisprudentielles devant le Tribunal au regard de l'Accord. Il est toutefois important de démonter la cohérence et la viabilité de votre projet devant le juge pour donner davantage de poids au dossier même si c'est l'Accord qui s'applique.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Bonjour,

Le refus de de votre demande de de Visa est basé su une formule bateau qui implique plusieurs éléments. En effet, le motif évoqué peut dire qu'il y a un doute sur la viabilité de votre projet, le business plan n'est pas clair et que vos ressources sont insuffisantes.
Il est vrai que c'est le régime de l'Accord qui vous est applicable mais il est aussi important de justifier de vos ressources si vous le pouvez pour augmenter vos chances.
Il vous faut surtout démontrer que l'entreprise est immatriculée et que le projet est viable pour augmenter vos chances.

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 4 mois
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Inconnu Dz
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.
Je précise simplement que mon entreprise est bien immatriculée et que j'ai fourni un business plan ainsi que les justificatifs de ressources.

Par ailleurs, conformément à l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les ressortissants algériens ne sont pas tenus de démontrer la viabilité économique de leur société ni de justifier de ressources minimales pour l'obtention d'un visa ou d'un certificat de résidence en qualité de commerçant. Cette position a été confirmée par plusieurs décisions de jurisprudence, notamment le Conseil d'État dans son arrêt du 11 avril 2018 (n° 414860), la Cour administrative d'appel de Lyon du 6 février 2018 (n° 17LY01414), ainsi que par le Tribunal administratif de Nantes dans sa décision du 21 mars 2019 (n° 1808327) et le Tribunal administratif de Paris dans son jugement du 8 juin 2021 (n° 2009163/3-1). Ces décisions rappellent que l'administration ne peut pas exiger la preuve de la rentabilité du projet ni la justification de moyens financiers dans le cadre de l'application de cet accord bilatéral.
Merci encore pour votre retour.

Bien cordialement,
il y a 4 mois
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Bonjour,

Vous pouvez contester la décision en apportant la preuve que vous remplissez les conditions de séjour concernant le logement, les ressources etc.
En cas de refus devant la Commission, vous vous vous ferez assister par un avocat pour contester la décision. Vous augmenterez vos chances dans ces conditions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Inconnu Dz
Merci Maître pour votre réponse.
Mais comme je suis algérienne, je pensais que c'est surtout l'accord franco-algérien de 1968 qui s'applique, et pas vraiment le CESEDA.
Du coup je voudrais comprendre : est-ce que je dois vraiment justifier mes ressources comme les autres étrangers, ou bien l'accord me donne un régime différent ?
il y a 4 mois
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