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Facture émise par une entreprise après sa radiation
Sujet initié par LrDaCvG17!, il y a 3 heures - 103 vues

Bonjour,

J'ai acheté une voiture en août dont l'embrayage ne fonctionnait pas bien alors qu'il avait été changé le 18 avril. La personne qui me l'a vendue m'a assuré que le garagiste lui avait dit que c'était normal et qu'un nouvel embrayage mettait du temps à bien se régler.

Après avoir été consulter un autre garagiste il se trouve que l'embrayage a été mal monté, il faut donc le changer à nouveau.

En cherchant dans les papiers remis lors de la vente je me suis rendue compte que le "garage" qui avait effectué le changement d'embrayage était un entrepreneur individuel dont l'entreprise avait été radiée le 31 mars.

Cette personne a donc émis une facture au nom d'une entreprise qui avait déjà été radiée, il n'était donc pas censé encore utiliser cette entité.

Y a-t-il des recours possibles contre lui? Est ce que je dois le menacer de porter plainte pour faux et usage de faux?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonne journée
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Bonjour,

⚠️ Si le professionnel a poursuivi son activité alors que son entreprise était radiée, cela ne l'exonère pas de ses obligations. En tant que vendeur/réparateur, il vous doit une prestation conforme et peut engager sa responsabilité en cas de malfaçon. Une radié ne peut plus émettre de factures au nom d'une entreprise dissoute ; il s'agit d'une irrégularité qui peut être signalée.

📌 Vous disposez de recours civils : mise en demeure pour qu'il remette le véhicule en état, action en garantie des vices cachés ou en responsabilité contractuelle s'il refuse. Sur le plan pénal, porter plainte pour escroquerie ou usage de faux nécessite de caractériser un comportement frauduleux. Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour un contrôle et informer votre protection juridique.

Seul un examen complet du dossier permettra de savoir quelle voie est la plus appropriée. N'hésitez pas à consulter un avocat ou une association de consommateurs pour être accompagné dans vos démarches. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 heure
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