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Changement de nom
Sujet initié par Niquette, il y a 3 heures - 99 vues

Bonjour,
Mon petit fils voulait changer de nom a ses 13 ans son papa est decede en aout peut il le faire postmortem mon fils de son vivant ne voulait pas donner son accord
Puis je faire une attestation disant que mon fils ne voulait pas donner son accord pour le changement et qu'elle valeur juridique cela aurait
Mon fils laisse 110 000euros a son fils si le changement de nom se fait herite t il ou pas
Pas d abandon de famille car toujours payer pension alimentaire et porter interet a son fils pas de delaissemant parental malgré suivi en addictologie mais impossibilite medicale de le prendre seul qu en ma presence
Quels sont les motifs légitimes pour demande de changement de nom
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Sincères salutations

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1 réponse
Bonjour,

⚠️ La modification d'un nom de famille est strictement encadrée par le Code civil. Pour un mineur, la demande doit être formulée par le ou les représentants légaux et doit reposer sur un motif légitime (port d'un nom difficile à porter ou ridicule, volonté de prendre le nom du parent qui l'ève, etc.). Le décès du père met fin à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, mais ne dispense pas d'un examen par l'administration ; une attestation familiale n'aura qu'une valeur informative.

📋 Le changement de nom n'a aucune incidence sur la filiation ni sur les droits héréditaires : votre petit‑fils reste l'héritier de son père, y compris pour la succession de 110 000 €. La demande se fait auprès du ministère de la Justice (garde des Sceaux) ou, s'il s'agit d'ajouter ou de substituer le nom de l'autre parent, par simple déclaration à l'état civil avec l'accord du parent survivant. Compte tenu des enjeux et des justificatifs à fournir, il est conseillé de consulter un avocat ou un notaire pour examiner la situation et vous aider à motiver la demande. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 heures
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