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Je sollicite votre avis concernant mon incompréhension à propos du montant d'indemnisation d'un sinistre automobile.
Voici les faits : - Début avril 2025, un expert mandaté par l'assurance a évalué le coût total des réparations de mon véhicule à 1 860,55 € TTC.
- Fin juin 2025 : Face au silence prolongé de l'assurance (plus de six mois), j'ai dû, à mes frais, faire remplacer la vitre et le rétroviseur. Mon véhicule étant garé en extérieur, je ne pouvais pas le laisser endommagé.
- Début septembre, un message vocal m'a informé que ma responsabilité n'était pas engagée (donc pas de malus). J'ai alors transmis la facture de mes réparations.
- Début octobre, un nouveau message vocal m'a indiqué qu'un autre rapport d'expertise avait été reçu, servant de base au calcul final de l'indemnisation, fixée à 1 346 €. L'assurance m'a précisé que, je cite : « comme vous comptez faire vous-même les réparations, l'expert a retiré la main-d'œuvre ; si vous les faites chez un professionnel, nous pourrons vous verser une indemnité complémentaire. »
Je n'ai reçu aucun courrier écrit, ni le rapport d'expertise complémentaire évoqué.
Je m'interroge sur la légalité de cette situation et souhaiterais vos éclairages sur les points suivants : - L'assurance a-t-elle le droit de réduire l'indemnité sur la base d'un 2ème rapport non communiqué? - Est-elle tenue de me communiquer le rapport d'expertise complémentaire évoqué par téléphone ? -Puis-je réclamer le solde de 514,16 €, et sur quels fondements juridiques (Code des assurances, jurisprudence ou autre) ?
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2 réponses
TANGALAKIS
Bonsoir,
Votre situation soulève plusieurs points importants en matière d'assurance automobile et de droit à l'indemnisation. Voici une réponse claire et structurée à vos questions, avec les bases juridiques pertinentes :
1. L'assurance peut-elle réduire l'indemnité sur la base d'un 2ᵉ rapport non communiqué ?
En principe, non.
L'article L.121-1 du Code des assurances précise que l'indemnité versée doit correspondre au préjudice réel et direct subi. L'assureur ne peut donc pas librement revoir à la baisse une indemnisation sans vous en communiquer les fondements, notamment l'expertise.
En cas de modification de l'évaluation initiale, l'assureur est tenu de justifier cette nouvelle position. La jurisprudence considère qu'un assuré doit pouvoir exercer ses droits (notamment contester ou demander une contre-expertise), ce qui implique d'avoir accès au rapport complet.
2. L'assureur est-il tenu de vous transmettre le 2ᵉ rapport d'expertise ?
Oui.
Le rapport d'expertise constitue une pièce essentielle de l'instruction du dossier de sinistre.
Selon le principe du contradictoire (issu notamment du Code de procédure civile, mais également retenu par les juridictions civiles en matière contractuelle), vous devez avoir connaissance de toutes les pièces utilisées pour évaluer votre indemnité.
Il existe une obligation d'information et de transparence de l'assureur envers l'assuré, qui découle de l'article L.112-2 du Code des assurances.
Donc : Vous êtes parfaitement en droit d'exiger la communication intégrale du second rapport d'expertise.
3. Pouvez-vous réclamer le solde de 514,16 € ? Sur quels fondements ?
Oui
Article L.121-1 du Code des assurances :
« L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, mais il répond des pertes et dommages résultant d'un événement garanti, selon la nature du contrat. L'indemnité ne peut excéder le montant du préjudice. »
→ Vous pouvez exiger le montant total de la réparation, tant que vous prouvez que vous avez engagé les frais, et que l'évaluation initiale n'a pas été valablement contestée ou révisée.
Preuve du préjudice réel : La facture de vos réparations constitue une preuve irréfutable du montant du préjudice subi.
Si l'expert a retiré la main-d'œuvre sur la base d'une hypothèse erronée ("vous comptiez faire vous-même les réparations", alors que vous les avez faites en garage), vous pouvez contester la réduction.
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, en demandant :
La communication complète du rapport complémentaire.
Le règlement du solde de 514,16 €, sur la base de la facture acquittée.
À défaut, un réexamen du dossier, ou le recours à un médiateur (voir ci-dessous).
En cas de refus ou de silence :
Vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance : https://www.mediation-assurance.org/
Merci d indiquer quye la question est résolue
il y a 10 mois
Ice94
Bonsoir Maître,
Une énorme merci pour votre réponse très détaillée.
Je m'aperçois que j'ai induit une erreur quand j'ai parlé de la facture.
Je n'ai pas réalisé l'ensemble des travaux mais uniquement ceux me prermettant de pouvoir continuer de rouler à savoir le remplacement de la vitre et du retroviseur.
Encore merci.
Bien à vous
il y a 10 mois
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