Impossible changement adresse carte grise

Sujet initié par DOM, il y a 11 heures - 82 vues

1. Vérifier la levée officielle du gage

Même si l'huissier vous a indiqué que le gage était levé, il faut que cette levée apparaisse dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Rendez-vous sur Histovec
avec le numéro d'immatriculation pour vérifier la situation administrative.

Si le gage apparaît encore → cela signifie que l'organisme créancier n'a pas notifié la levée au SIV, ce qui bloque toute modification.

2. Mettre en demeure l'assurance (créancier initial)

L'assurance qui refuse de lever le gage alors que la dette a été effacée agit de manière fautive. Vous pouvez leur adresser une mise en demeure écrite en recommandé avec AR, en joignant :

La preuve de l'effacement des dettes par la Banque de France (décision de la commission de surendettement).

L'attestation de l'huissier confirmant la levée du gage.

Une copie de votre carte grise.

Dans ce courrier, exigez qu'ils procèdent à la levée officielle du gage dans le SIV sous 15 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal compétent ou la DGCCRF pour refus injustifié.

3. Saisir le Médiateur ou la DGCCRF

Si l'assurance ne réagit pas :

Vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance (chaque compagnie en a un, les coordonnées figurent sur leurs conditions générales ou leur site).

Et/ou la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via SignalConso
.
Cela permet de faire pression sans forcément engager une procédure judiciaire lourde.

4. Voie judiciaire si nécessaire

En cas de blocage persistant, vous pouvez saisir :

Le tribunal judiciaire (ex-TGI) pour demander une mainlevée judiciaire du gage.
C'est une procédure simple, souvent via un avocat ou une requête écrite.
Le juge peut ordonner la levée directement dans le SIV, ce qui débloque ensuite votre changement d'adresse.

5. Concernant l'amende reçue à l'ancienne adresse

Même si vous avez payé la majoration, vous pouvez encore :

Déposer une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) en expliquant la situation (impossibilité administrative de changement d'adresse, procédure de surendettement, absence de preuve de l'infraction).

Joignez des justificatifs médicaux si vous en avez.
Même si la procédure est déjà passée, cette réclamation peut parfois aboutir à une remise gracieuse.

En résumé

Vérifier la situation administrative du véhicule.

Mettre en demeure l'assurance.

Saisir le médiateur ou DGCCRF.

En dernier recours, demander la mainlevée judiciaire.

Contester ou demander remise pour l'amende reçue à l'ancienne adresse.

Merci d indiquer que la question est résolue