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Bonjour, Ne sachant pas vers qui me tourner je vous expose mon problème. Avec mon épouse nous avons eu une procédure d'expulsion locative en 2022 (nous sommes partie avant). Nous avons fait un dossier de surendettement, suite a cela nos dettes ont été effacées. Notre véhicule avait été gagé mais laissé a notre disposition. A l'issue le gage a été levé par l'huissier de justice mais depuis il nous est impossible d'effectuer le changement d'adresse car l'assurance de notre ancien propriétaire ne veux pas lever le gage malgré l'effacement des dettes et l'huissier nous explique qu'il a expliqué a cette assurance qui ne veux rien savoir. Depuis nous vivons avec une épée de Damoclès car en cas de contrôle routier nous sommes hors la loi car il nous est impossible de faire le changement d'adresse sur la carte grise. Nous avons eu une amende pour excès de vitesse en 2023 et l'administration publique a envoyé l'amende a notre ancienne adresse. Lorsque nous avons reçu un avis de saisie des rémunération nous avons demandés l'accès aux preuves (photos) car a la mème période de ce soit disant excès de vitesse nous étions malades et ne sortions pas ni ne passons sur l'axe défini sur la contravention, on nous a répondu que ce n'est pas possible d'avoir les photos alors mème que nous leur avons expliqué la situation, ils ont été jusqu'au bout et nous ont pris 180€ (majoration) Nous ne savons plus comment faire, a qui demander pour faire valoir nos droits pour que l'on puissent changer d'adresse sur la carte grise. Espérant que vous pourrez nous conseiller. Merci d'avance
Merci de la réponse que vous nous ferez Respectueusement
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Une question en droit administratif ?
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TANGALAKIS
1. Vérifier la levée officielle du gage
Même si l'huissier vous a indiqué que le gage était levé, il faut que cette levée apparaisse dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Rendez-vous sur Histovec avec le numéro d'immatriculation pour vérifier la situation administrative.
Si le gage apparaît encore → cela signifie que l'organisme créancier n'a pas notifié la levée au SIV, ce qui bloque toute modification.
2. Mettre en demeure l'assurance (créancier initial)
L'assurance qui refuse de lever le gage alors que la dette a été effacée agit de manière fautive. Vous pouvez leur adresser une mise en demeure écrite en recommandé avec AR, en joignant :
La preuve de l'effacement des dettes par la Banque de France (décision de la commission de surendettement).
L'attestation de l'huissier confirmant la levée du gage.
Une copie de votre carte grise.
Dans ce courrier, exigez qu'ils procèdent à la levée officielle du gage dans le SIV sous 15 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal compétent ou la DGCCRF pour refus injustifié.
3. Saisir le Médiateur ou la DGCCRF
Si l'assurance ne réagit pas :
Vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance (chaque compagnie en a un, les coordonnées figurent sur leurs conditions générales ou leur site).
Et/ou la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via SignalConso . Cela permet de faire pression sans forcément engager une procédure judiciaire lourde.
4. Voie judiciaire si nécessaire
En cas de blocage persistant, vous pouvez saisir :
Le tribunal judiciaire (ex-TGI) pour demander une mainlevée judiciaire du gage. C'est une procédure simple, souvent via un avocat ou une requête écrite. Le juge peut ordonner la levée directement dans le SIV, ce qui débloque ensuite votre changement d'adresse.
5. Concernant l'amende reçue à l'ancienne adresse
Même si vous avez payé la majoration, vous pouvez encore :
Déposer une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) en expliquant la situation (impossibilité administrative de changement d'adresse, procédure de surendettement, absence de preuve de l'infraction).
Joignez des justificatifs médicaux si vous en avez. Même si la procédure est déjà passée, cette réclamation peut parfois aboutir à une remise gracieuse.
En résumé
Vérifier la situation administrative du véhicule.
Mettre en demeure l'assurance.
Saisir le médiateur ou DGCCRF.
En dernier recours, demander la mainlevée judiciaire.
Contester ou demander remise pour l'amende reçue à l'ancienne adresse.
Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 11 mois
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Répondre à la question de DOM
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