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Fausse déclaration d'hébergement pour dossier ame
Sujet initié par capucine, il y a 2 jours - 161 vues

Bonjour,
Bénévole aux restos du coeur, je suis sollicitée par un bénéficiaire de nationalité algérienne résidant en France pour lui fournir une attestation d'hébergement à joindre à sa demande d'AME alors qu'il habite ailleurs, dans un cadre qui ne lui permet pas d'obtenir cette attestation.
Je me pose des questions sur les conséquences si j'accepte.
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2 réponses
Bonjour Capucine,

En tant que bénévole, je comprends que vous souhaitiez aider, mais établir une attestation d'hébergement inexacte constitue un faux document. ⚠️ L'article 441‑7 du Code pénal réprime le fait de faire une attestation ou un certificat mensonger, même sans contrepartie : cela peut entraîner jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Accepter de prêter votre adresse pourrait vous rendre complice d'une fraude aux droits sociaux et engager votre responsabilité 📍. Si la personne ne peut fournir d'attestation, il convient qu'elle se rapproche d'une assistante sociale ou d'une association spécialisée qui pourra l'orienter vers des solutions légales (hébergement d'urgence, domiciliation administrative, etc.).

Cette réponse est générale. En cas de doute sur vos obligations et vos risques, n'hésitez pas à consulter un avocat ou un juriste spécialisé en droit pénal ou en droit des étrangers qui pourra vous conseiller de manière personnalisée. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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capucine
Merci pour votre réponse. Cette personne a une domiciliation administrative, mais la Sécu lui demande en sus une attestation d'hébergement.
il y a 2 jours
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