Question sur le décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025

Sujet initié par Elinda, il y a 2 jours - 300 vues

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse très claire.

Toutefois, un point me préoccupe, car mon employeur (le rectorat) affirme que le décret n° 2025-663, bien qu'il concerne le CPF, ne s'appliquerait pas aux agents publics, au motif qu'il modifie uniquement le Code du travail et non le Code général de la fonction publique.

Selon eux, le CPF des agents publics obéirait à des règles spécifiques issues du CGFP (articles L422-8 et suivants), et les circulaires académiques fixeraient donc leurs propres plafonds — par exemple, un plafond horaire de 25 € ou un plafond annuel de 1 500 €.
C'est d'ailleurs sur cette base qu'ils instruisent les demandes via la plateforme Colibris (portail interne du ministère de l'Éducation nationale servant à la gestion administrative des demandes de formation et de CPF), en appliquant systématiquement ce mode de calcul, même pour les parcours de VAE.

Pourriez-vous me confirmer, d'un point de vue juridique, que :

1️⃣ Le décret n° 2025-663, pris en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, s'applique bien à l'ensemble des titulaires d'un CPF, y compris les agents publics, même s'il figure dans le Code du travail ?

2️⃣ Le fait qu'il ne modifie pas directement le CGFP n'empêche pas son application à la fonction publique, puisque la loi de 2022 a précisément pour objet d'unifier les dispositifs VAE pour tous les actifs (public, privé, demandeurs d'emploi) ?

Mon objectif est de disposer d'une base juridique claire à produire auprès du rectorat, afin de démontrer que la distinction entre Code du travail et Code général de la fonction publique ne saurait valoir exclusion du décret.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage,
et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations respectueuses.