Tva applicable travaux de boxage parking
Sujet initié par Nelnel, il y a 5 jours - 249 vues

Bonjour,

Je suis actuellement dans une démarche de boxage d'une place de parking que j'ai acheté proche de mon lieu de vie (dans une résidence à 2min à pied de chez moi)
Certains de mes devis appliquent une TVA à 20% et d'autres à 10%. L'un des artisans m'ayant fait un devis à 20% me dit que on ne peut légalement pas m'appliquer la TVA à 10%, un autre me faisant une TVA à 10% me dit que comme la résidence où je vais boxer mon parking ainsi que ma résidence principale ont plus de 2 ans je peux avoir 10%.

Laquelle des deux valeurs est la bonne légalement parlant?

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1 réponse

Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour Nelnel,

⚠️ Les travaux de « boxage » d'une place de parking relèvent des travaux d'amélioration d'un logement. Lorsque la place est située dans une résidence à usage d'habitation achevée depuis plus de 2 ans et qu'elle constitue une dépendance de votre logement, les travaux peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %. Ce taux concerne les travaux d'aménagement, de transformation ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation. Si la place de stationnement n'est pas considérée comme dépendance ou s'il s'agit d'une construction nouvelle, c'est le taux normal de 20 % qui s'applique.

📍 L'entreprise qui réalise les travaux doit vous faire signer une attestation confirmant que l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans et qu'il s'agit de travaux d'amélioration. En cas de doute, n'hésitez pas à demander un justificatif à la copropriété ou à interroger le service des impôts. L'application du taux réduit engage la responsabilité de l'artisan ; il lui revient de choisir le bon taux selon la nature des travaux et la situation de votre parking.

Pour vous sécuriser juridiquement, vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat en droit fiscal ou immobilier afin de vous assurer que l'opération entre bien dans le champ du taux réduit. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

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il y a 5 jours

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